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Période d’application : à compter du 1er janvier 2003
Référence : INS020006BPC
Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc
Dernière mise à jour : 16 décembre 2002
Version : 1.0
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables, Mél. : bpc.procedures@cnrs-dir.fr
Avant-propos
La nomination des chargés de mission à temps partiel (CMTP) et le suivi des attributions indemnitaires sont soumis à des règles de gestion simples mais qui méritent d’être clarifiées.
La présente instruction de procédure redéfinit les circuits, les acteurs impliqués et leurs tâches respectives en vue de procéder à la nomination d’un CMTP avec le versement éventuel de l’indemnité y afférente. Elle se substitue à l’instruction du secrétariat général no 108/89 du 7 novembre 1989 qui est abrogée.
1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le chargé de mission à temps partiel (CMTP) est un agent placé auprès du directeur général du CNRS ou auprès d’un délégué régional de l’établissement. Il apporte son concours, pour une durée déterminée, et sans renoncer à son emploi principal, à une direction du CNRS (direction générale, secrétariat général, départements scientifiques, autres directions et services) ou à une délégation, appelée service bénéficiaire.
Le chargé de mission à temps partiel est nommé par décision du directeur général, sur proposition du responsable du service bénéficiaire, et peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle attachée à sa mission.
Le terme maximal de la décision de nomination est fixé au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’entrée en fonction, ainsi la durée maximale est de deux ans pour une nomination effectuée un 1er janvier. Il peut être proposé une échéance plus courte comme il peut être mis fin à la mission avant son terme ou encore établi, à l’échéance, une nouvelle décision, si les circonstances le justifient.
S’agissant d’un agent CNRS, la délégation dont il relève assure le paiement de l’indemnité.
Le versement de l’indemnité à un agent non CNRS est effectué par la délégation de la circonscription dans laquelle est située son unité ou son organisme de rattachement.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à l’article 3 de l’arrêté du 26 novembre 19921 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au CNRS.
Le montant annuel des indemnités que le CNRS peut attribuer est inscrit au budget de l’établissement.
2. - TÂCHES PAR ACTEUR
Le service bénéficiaire est l’entité pour laquelle le chargé de mission à temps partiel accomplit sa mission. Ce service établit les projets de décisions de nomination (cf. annexe 1) et de fin de mission (cf. annexe 2). Il transmet les décisions après signature par le directeur général à la direction des systèmes d’information (DSI) pour publication au Bulletin officiel du CNRS ainsi qu’à l’agent. Lors du bilan de fin d’année, il actualise la liste des CMTP qui lui sont rattachés et adresse celle-ci au bureau de pilotage et de coordination (BPC).
Le bureau de pilotage et de coordination (BPC) coordonne l’ensemble des opérations, suit la répartition du contingent d’indemnités et s’assure de la recevabilité des projets. Il tient à jour la situation de chaque agent ainsi qu’un tableau récapitulatif des CMTP en activité et établit le bilan de fin d’année. Si une attribution d’indemnité est stipulée, le BPC adresse la décision de nomination au bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) pour visa du contrôleur financier.
Le bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la direction des ressources humaines (DRH) assure le suivi des délégations de crédits alloués aux délégations pour le versement des indemnités et la transmission des décisions au contrôleur financier, puis aux délégations.
Le service du personnel et des ressources humaines (SPRH) de la délégation gestionnaire met en paiement l’indemnité prévue jusqu’à la fin de la mission, en vertu de la délégation de pouvoir du directeur général attribuée au délégué régional. Il diffuse une copie des décisions avec attribution d’indemnité au service bénéficiaire, à l’agent comptable de la délégation ou de l’institut, au BPC et à l’agent.
Formalisme adopté :
3. - CIRCUIT DES DOCUMENTS
3.1. - Nomination d’un CMTP et attribution de l’indemnité
1. Le service bénéficiaire élabore le projet de décision de nomination du CMTP, avec ou sans attribution d’indemnité, à soumettre au visa du directeur général (cf. annexe 1), et le transmet, accompagné d’un curriculum vitæ de l’agent et d’un argumentaire, au bureau de pilotage et de coordination (BPC).
2. Le BPC s’assure de la recevabilité de la demande et transmet la décision à la signature du directeur général. En cas de non-recevabilité de la demande, le projet de décision est retourné au service bénéficiaire.
3. Le directeur général signe la décision et la retransmet au BPC.
4. Le BPC adresse l’original de la décision signée :
– soit au service bénéficiaire dans le cas d’une décision sans attribution d’indemnité, et en conserve une copie ;
– soit au bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la direction des ressources humaines (DRH), dans le cas d’une décision avec attribution d’indemnité.
Décision de nomination sans attribution d’indemnité
5. Le service bénéficiaire transmet une copie de la décision sans attribution d’indemnité à la direction des systèmes d’information (DSI) pour publication au Bulletin officiel du CNRS, à l’agent et à la délégation de la circonscription dans laquelle est située son unité ou son organisme de rattachement.
Décision de nomination avec attribution d’indemnité
5 bis. Le BEGP transmet l’original de la décision au contrôleur financier pour visa. Une fois la décision visée, le BEGP l’adresse au SPRH de la délégation chargée de la mise en paiement de l’indemnité.
6. Le SPRH adresse une copie de la décision visée à l’agent, au service bénéficiaire, au BPC et à l’agent comptable de la délégation ou de l’institut, pour visa dans ICARE. Les éléments permettant le paiement de l’indemnité sont saisis dans ICARE, sans omettre la date de fin de mission conformément à la décision de nomination.
7. À la réception de la décision de nomination, le service bénéficiaire en transmet une copie à la DSI pour publication au Bulletin officiel du CNRS.
3.2. - Renouvellement d’un CMTP
Le renouvellement doit être compris comme la prise d’une nouvelle nomination.
On se reportera donc au paragraphe « 3.1. - Nomination d’un CMTP et attribution de l’indemnité ».
3.3. - Fin de mission anticipée
La fin de mission intervient :
– soit à l’échéance fixée dans la décision de nomination ;
– soit de manière anticipée.
Dans ce dernier cas le circuit est le suivant :
1. Le service bénéficiaire élabore le projet de décision de fin de mission du CMTP (cf. annexe 2) et le transmet au bureau de pilotage et de coordination (BPC).
2. Le BPC met à jour le contingent et transmet la décision à la signature du directeur général.
3. Le directeur général signe la décision et la retransmet au BPC.
4. Dans le cas d’une mission sans indemnité, le BPC adresse l’original de la décision signée au service bénéficiaire et en conserve une copie.
5. Le service bénéficiaire en transmet une copie à la direction des systèmes d’information (DSI) pour publication au Bulletin officiel du CNRS, à l’agent et la délégation concernée.
Si le CMTP bénéficie d’une indemnité
Le BPC adresse l’original de la décision signée au SPRH de la délégation chargée de l’interruption du paiement de l’indemnité.
6. Le SPRH modifie la date de fin de mission dans ICARE, conformément à la décision, afin d’interrompre le paiement de l’indemnité. Il adresse une copie de la décision au service bénéficiaire, à l’agent, au BEGP et à l’agent comptable de la délégation ou de l’institut, pour visa dans ICARE.
7. À la réception de la décision de fin de mission, le service bénéficiaire en transmet une copie à la DSI pour publication au Bulletin officiel.
3.4. - Prévisions et bilan de fin d’année
En fin d’année, le bureau de pilotage et de coordination (BPC) recueille auprès des services les demandes de nomination et de fin de mission prévues pour l’année à venir. Il établit la liste récapitulative des CMTP en fonction et le montant des indemnités attribuées dans l’année en cours.
4. - TEXTES DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 26 novembre 1992 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au CNRS.
5. - MODÈLES DE DOCUMENTS
– Décision de nomination d’un CMTP - Annexe 1
– Décision de fin de mission - Annexe 2
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le secrétaire général,
Jacques BERNARD
Annexe 1
Modèle de décision de nomination
#Numéro de décision#
Décision portant nomination de #sigle# #nom d’usage# #prénom# en qualité de chargé(e) de mission à temps partiel.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret du 31 août 2000 nommant Madame Geneviève BERGER directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au Centre national de la recherche scientifique ;
DÉCIDE :
Art. 1er. - #sigle# #nom d’usage# #prénom#, #corps, grade, fonction occupée# est nommé(e) chargé(e) de mission à temps partiel auprès du directeur général pour le #intitulé de l’entité# ou du délégué régional de la circonscription #intitulé de la circonscription#, du #date de début# au #date de fin#. Sa mission a pour objet #objet de la mission#.
#Si agent du CNRS#
Pour l’exercice de cette mission, #sigle# #nom d’usage# #prénom# demeure affecté(e) à #intitulé et adresse d’affectation#.
#Si versement d’une indemnité#
Art. 2. - Du #date de début# au #date de fin#, #sigle# #nom d’usage# #prénom# percevra l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue par l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé, soit : #montant de l’indemnité#.
Art. 3. - La dépense sera imputée sur le compte 6464 - section 1 du budget du Centre national de la recherche scientifique et prise en charge par la délégation #intitulé de la délégation#.
Art. #2# ou #4# - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le #date#
#Si versement d’une indemnité#
#Vu le contrôleur financier# #Près les EPST# |
La directrice générale, Geneviève BERGER |
Annexe 2
Modèle de décision de fin de mission
#Numéro de décision#
Décision mettant fin à la mission de chargé(e) de mission à temps partiel exercée par #sigle# #nom d’usage# #prénom#
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret du 31 août 2000 nommant Madame Geneviève BERGER directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au Centre national de la recherche scientifique ;
Vu la décision #numéro de décision de nomination# du #date# nommant #sigle# #nom d’usage# #prénom#, chargé(e) de mission à temps partiel auprès du directeur général pour #intitulé de l’entité# ou du délégué régional de la circonscription #intitulé de la circonscription# ;
DÉCIDE :
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du #date#, aux fonctions de chargé(e) de mission à temps partiel exercées par #sigle# #nom d’usage# #prénom# auprès du directeur général pour #intitulé de l’entité# ou du délégué régional de la circonscription #intitulé de la circonscription#.
#Si versement d’une indemnité#
Art. 2. - La présente décision sera mise en œuvre par la délégation #intitulé de la délégation#.
Art. #2# ou #3# - Elle sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le #date#
La directrice générale,
Geneviève BERGER
1 Au 31 décembre 2002, le montant de l’indemnité mensuelle de CMTP est de 228,67 € si le chargé de mission est nommé auprès du directeur général ou de 152,45 € s’il est nommé auprès d’un délégué régional.