| Sommaire BO courant | Archives BO | Table des matières cumulée BO | Sommaire RMLR |
Objet de l’instruction :
La présente instruction spécifie le circuit de traitement des demandes d’attribution du congé de fin d’activité et examine le rôle de chaque intervenant.
Période d’application : à compter du 1er janvier 2003
Référence Numélec : INS990187BPC
Adresse du site des instructions de procédure : http://www.sg.cnrs.fr/bpcmodernisation/default.htm
Dernière mise à jour : 24 juillet 2003
Version : 2
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16
Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables :
DRH.procedures@cnrs-dir.fr
Avant-propos version 2
Le congé de fin d’activité (CFA) a été créé en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de l’État par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce dispositif : conditions d’âge, de durée de cotisation d’assurance vieillesse et de durée de service public.
Depuis le 1er janvier 2003, ce système de préretraite a été modifié par l’article 132 de la loi de finances pour 2003. En effet, le critère de la date de naissance remplace maintenant celui de l’âge minimal requis jusqu’à présent, plaçant ainsi le dispositif du CFA en extinction progressive.
Les conditions de durée de cotisation d’assurance vieillesse et de durée de services publics sont maintenues et n’ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2003.
La présente instruction décrit les nouvelles conditions d’admission au congé de fin d’activité et regroupe, en les actualisant, tous les documents types nécessaires à l’instruction de ces dossiers. En conséquence la version 1 de l’instruction de procédure no 990187BPC du 30 avril 1999 est abrogée.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le congé de fin d’activité permet aux agents qui le souhaitent de cesser définitivement leur activité tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu'à la mise en paiement de leur pension.
Le congé de fin d’activité revêt un caractère irréversible dès lors que l’agent a été admis à en bénéficier. La demande formulée par écrit doit être déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée. Le versement du revenu de remplacement intervient à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la décision à l’intéressé.
Ce congé de fin d’activité est accordé, sur demande de l’agent, sous certaines conditions.
• être né entre le 1/1/43 et le 31/12/44,
– justifier d’une durée de cotisation de 37 années et 6 mois,
– et avoir accompli 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
• ou, être né entre le 1/1/43 et le 31/12/46,
– justifier d’une durée de cotisation de 40 ans,
– et avoir accompli 15 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Cas particulier : La condition relative aux années de naissance mentionnées ci-dessus ne s’applique pas au fonctionnaire qui justifie au 31 décembre 2002 :
– soit de 40 années de services effectifs au sens de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– soit de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Le revenu de remplacement correspond à 75 % du traitement brut afférent à l’échelon effectivement détenu depuis 6 mois au moins à la date de départ en congé.
L’intéressé n’acquiert ni droit à l’avancement ni droit à pension durant le congé de fin d’activité.
• être né entre le 1/1/43 et le 31/12/46,
– justifier de 160 trimestres de cotisation au titre des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse,
– et avoir accompli au moins 15 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Cas particulier : La condition relative aux années de naissance mentionnées ci-dessus ne s’applique pas à l’agent qui justifie, au 31 décembre 2002, de 172 trimestres de cotisation et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Le revenu de remplacement correspond à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois précédant le départ en congé.
L’intéressé n’acquiert pas de droit à l’avancement durant le congé de fin d’activité.
ACTIONS PAR ACTEUR, CIRCUIT DES DOCUMENTS
Deux mois avant la date de départ souhaitée, l’agent envoie sa demande de congé de fin d’activité (annexe 1) au directeur de l’unité à laquelle il est rattaché.
Étape 1 : Instruction de la demande
Le directeur de l’unité
• émet un avis sur la demande d’attribution du congé de fin d’activité. Cet avis, en cas de rejet de la demande, permettra de motiver la décision de refus par l’incompatibilité du congé sollicité avec les nécessités de continuité du service,
• transmet la demande accompagnée de son avis au SPRH.
Le responsable du service du personnel et des ressources humaines (SPRH) de la délégation
• vérifie que l’agent demandeur remplit les conditions requises. Si la demande a recueilli un avis défavorable du directeur de l’unité ou si la situation de l’unité le justifie, le délégué régional peut consulter le directeur du département scientifique auquel l’unité est rattachée.
Le bureau des pensions et des accidents du travail (BPAT) de la direction des ressources humaines est à la disposition des délégations pour tout complément d’information nécessaire au traitement de la situation d’un agent lors de la constitution des dossiers.
Étape 2 : Décision ou notification de refus
Le responsable du SPRH de la délégation
• établit le dossier de présentation de CFA (projet de décision d'admission au bénéfice du CFA : annexe 2 ou 3 ; certificat administratif : annexe 4 ; et copie de la demande de l'agent : annexe 1) qu'il transmet au bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la DRH, pour visa du contrôleur financier ou notifie à l'agent l'avis défavorable sous couvert de son directeur d'unité.
Le délégué régional
• signe la décision d'admission au bénéfice du CFA visée par le contrôleur financier.
Le responsable du SPRH de la délégation
• met à jour Icare pour visa du comptable secondaire et notifie la décision à l'intéressé sous couvert de son directeur d'unité. La mesure devient effective au premier jour du mois suivant la notification de la décision. Par ailleurs, la délégation informe le département scientifique concerné.
Le responsable du service financier et comptable (SFC)
• appose son visa dans l'application Icare, le revenu de remplacement se substitue au traitement.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
– Loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire modifiée par l'article 132 de la loi de finances pour 2003 no 2002-1575 du 30 décembre 2002.
– Décrets no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996.
– Circulaire FP7/02-2041 du 19 décembre 2002 relative aux nouvelles dispositions du CFA en vigueur à partir du 1er janvier 2003.
– Circulaire DAF C1/DAF D1 du 22 janvier 2003 relative au CFA accessible, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la recherche ainsi qu'aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.
– Circulaire FPP no 1891 et BUD 2B-97-51 du 23 janvier 1997 relative à l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif (pour partie).
PRINCIPES ET RÈGLES DE GESTION APPLICABLES
– Circulaire DRH/CIR970001/AW/97004 du 8 janvier 1997 (pour partie).
– Note DRH/BEGP/ PB/SB no 97.076 du 19 février 1997.
– Note DRH/BCS/CA/ du 27 janvier 2003.
MODÈLES DE DOCUMENTS
– Demande d'admission au bénéfice du CFA (annexe 1).
– Décision d'admission au bénéfice du CFA pour les agents titulaires (annexe 2).
– Décision d'admission au bénéfice du CFA pour les agents non titulaires (annexe 3).
– Certificat administratif pour l'admission au CFA (annexe 4) :
– annexe I pour les agents titulaires ;
– annexe II pour les agents non titulaires.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Le secrétaire général,
Jacques BERNARD
Annexe 1
DEMANDE D’ADMISSION AU BÉNÉFICE DU CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ
(prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée
par l’article 132 de la loi de finances pour 2003)
Je soussigné (nom-prénom - no d'agent - corps/grade* - service d'affectation) sollicite le bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire modifiée.
J'atteste avoir pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier des dispositions selon lesquelles les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite à compter du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ; qu'ils ne peuvent en outre exercer une activité lucrative pendant le congé et ne peuvent reprendre de service auprès de l'État ou de toute autre personne morale de droit public.
Fait à .............., le ../../....
(signature)
* Grade contractuel ou qualité pour les agents non titulaires.
Annexe 2
DÉCISION D’ADMISSION AU BÉNÉFICE DU CFA POUR LES AGENTS TITULAIRES
Le Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, Titre II, chapitre Ier ;
Vu les décrets no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 relatifs au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée ;
Vu la demande de l'intéressé(e) en date du ../../....
DÉCIDE :
Article 1er : M ........................... (nom, prénom), né(e) le : ../../...., no d'agent : .............., corps, grade, échelon, chevron, indice brut.......... - indice majoré : ........... (au ../../....) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par le titre II de la loi du 16 décembre 1996 susvisée à compter du ../../.... (*) jusqu'au ../../...., date à laquelle il(elle) sera mis à la retraite.
Article 2 : Dans cette situation, M ................................. percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'indice brut : ...... - indice majoré :....... (**), jusqu'au ../../.... (date), dernier jour du mois au cours duquel (l'agent sera mis à la retraite) ou (l'agent atteindra l'âge de soixante ans).
Ce revenu de remplacement est soumis à la cotisation d'assurance maladie prévue par les articles L. 131-2 et D. 711-2 - 1o du code de la sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au compte 64181 - section 1 du budget du CNRS.
Fait à ................, le……...........
Vu le contrôleur financier |
P/Le directeur général |
(*) au plus tôt, soit au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'agent remplit les conditions requises, soit en tout état de cause au 1er jour du mois suivant la notification de la décision.
(**) indice afférent à l'échelon effectivement détenu depuis 6 mois au moins à la date de départ en CFA.
Conformément à la réglementation en vigueur vous avez la possibilité, si vous le désirez, dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de la présente décision :
- soit de vous pourvoir contre celle-ci devant le tribunal administratif,
- soit de former préalablement à toute action en justice un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, vous disposeriez, pour vous pourvoir devant le tribunal administratif, d'un délai de deux mois commençant à courir,
- en cas de lettre rejetant votre recours, à la date de réception de cette lettre,
- en cas de non réponse à votre recours pendant deux mois, à la date d'expiration du deuxième mois.
Annexe 3
DÉCISION D’ADMISSION AU BÉNÉFICE DU CFA POUR LES AGENTS
NON TITULAIRES
Le Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, Titre II, chapitre Ier ;
Vu les décrets no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 relatifs au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée ;
Vu la demande de l'intéressé(e) en date du ../../....
DÉCIDE :
Article 1er : M ........................……………………. (nom, prénom), né(e) le : …. /…. /...., no d'agent : ..........…...., grade contractuel ou qualité d'agent non titulaire : ………...…… est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par le titre II de la loi du 16 décembre 1996 susvisée à compter du ../../.... (*) jusqu'au ../../...., date à laquelle il(elle) sera mis à la retraite.
Article 2 : Dans cette situation, M ...................................... percevra un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisations sociales des douze derniers mois précédant le départ en congé, jusqu'au ../../.... (date), dernier jour du mois au cours duquel il atteindra l'âge de soixante ans.
Ce revenu de remplacement est soumis à la cotisation d'assurance maladie prévue par les articles L. 131-2 et D. 711-2 - 3o du code de la sécurité sociale, aux cotisations de l'Ircantec, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au compte 64181 - section 1 du budget du CNRS.
Fait à ................, le……...........
Vu le contrôleur financier |
P/Le directeur général |
(*) au plus tôt, soit au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'agent remplit les conditions requises, soit en tout état de cause au 1er jour du mois suivant la notification de la décision.
Conformément à la réglementation en vigueur vous avez la possibilité, si vous le désirez, dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de la présente décision:
- soit de vous pourvoir contre celle-ci devant le tribunal administratif,
- soit de former préalablement à toute action en justice un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, vous disposeriez, pour vous pourvoir devant le tribunal administratif, d'un délai de deux mois commençant à courir,
- en cas de lettre rejetant votre recours, à la date de réception de cette lettre,
- en cas de non réponse à votre recours pendant deux mois, à la date d'expiration du deuxième mois.
Annexe 4 - CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Modèle type de présentation des dossiers de CFA soumis au visa du CF
CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ SOLLICITÉ PAR :
M. ..................…....................., no d'agent ......................, date de naissance ………………
Demande déposée par l'agent le (au plus tard 2 mois avant la date de départ souhaitée) :
Date de notification (prévision) :
Date d'effet du CFA retenue par le CNRS :
(au plus tôt, soit au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'agent remplit les conditions requises, soit en tout état de cause au 1er jour du mois suivant la notification de la décision)
À cette date, il (elle) sera âgé(e) de :
Corps :…………, Grade : …………… Échelon ou chevron : ……………… ,
Ancienneté dans l'échelon ou le chevron à la date d'effet du CFA : ……………….....…..
Position statutaire et situation administrative à la veille de l'admission en CFA :
Emploi budgétaire libéré (niveau, quotité) :
1) Pièces jointes par la délégation :
– annexe relative au décompte des durées d'assurance et de services ;
– déclaration de l'agent selon laquelle il s'engage à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que celles prévues par la loi ( article 19 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée) ;
– projet de décision (date de naissance, date d'effet et date de fin du CFA ; montant du revenu de remplacement, cotisations sociales, imputation budgétaire).
2) Admission du fonctionnaire au CFA :
Hypothèse 1 - Le fonctionnaire est né :
soit entre le 1/1/43 et le 31/12/44 et il justifie (cf. annexe I jointe) de 37 ans et 6 mois au minimum de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles ou militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et a accompli au moins 25 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public * ;
soit entre le 1/1/43 et le 31/12/46 et il justifie (cf. annexe I jointe) de 40 années au minimum de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles ou militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et a accompli au moins 15 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public *.
Hypothèse 2 - Les conditions d'années de naissance ne sont pas opposables au fonctionnaire qui, au 31/12/02, justifie (cf. annexe I) :
soit de 40 années au minimum de services effectifs au sens de l'article L.5 du CPCMR ;
soit de 172 trimestres (43 ans) validés au titre des régimes susmentionnés et de 15 ans au moins de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public *
* Pour les services accomplis en qualité de non titulaire, justifier si le fonctionnaire a obtenu leur validation.
3) Admission de l'agent non titulaire au CFA :
Hypothèse 1 - L'agent non titulaire est né entre le 1/1/43 et le 31/12/46 et il justifie (cf. annexe II jointe) de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Hypothèse 2 - La condition d'année de naissance n'est pas opposable à l'agent qui justifie (cf. annexe II jointe) au 31/12/02 de 172 trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Renseignements certifiés exacts par le délégué régional - (Date - Signature) -
Avis du contrôleur financier :
Dossier complet
Dossier incomplet
Motifs :
ANNEXE I AU CERTIFICAT ADMINISTRATIF
POUR L’ADMISSION AU CFA DES AGENTS TITULAIRES
Concernant : Nom : ........................ Prénom : ........................... Grade : ......
Objet : Décompte des durées d'assurance et de services.
1) Durée d'assurance vieillesse :
Période retenue au titre du régime des pensions civiles :
Période retenue au titre du régime général de la sécurité sociale :
Période retenue au titre d'autres régimes (à préciser ) :
(pour les services accomplis en qualité d'auxiliaire, contractuel ou de vacataire, préciser si le fonctionnaire a obtenu leur validation et justifier cette validation).
Réduction de durée d'assurance pour enfants :
TOTAL :
2) Durée de services publics :
Services accomplis en qualité de fonctionnaire :
Services accomplis en qualité d'agent non titulaire :
Services militaires :
Autres services (à préciser) :
TOTAL :
ANNEXE II AU CERTIFICAT ADMINISTRATIF
POUR L’ADMISSION AU CFA POUR LES AGENTS NON TITULAIRES
Concernant : Nom : ........................ Prénom : ...........................
Grade contractuel ou qualité d'agent non titulaire : ....…………..
Objet : Décompte des durées d'assurance et de services.
1) Durée d'assurance vieillesse :
Période retenue au titre du régime général de la sécurité sociale :
Période retenue au titre d'autres régimes :
(à préciser, y compris le cas échéant au titre du régime des pensions civiles)
Réduction de durée d'assurance pour enfants :
TOTAL :
2) Durée de services publics :
Services accomplis en qualité d'agent non titulaire :
Services militaires :
Autres services :
(à préciser, y compris le cas échéant les services accomplis en qualité de fonctionnaire)
TOTAL :