Décision n^o 030098DAJ du 25 septembre 2003 modifiant l’annexe à la décision n^o 998407DCAJ du 2 février 1999 portant approbation de la charte utilisateur pour l’usage de ressources informatiques et de services Internet

Direction des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978, not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; DÉC. n^o 998407DCAJ du 02-02-1999.

Art. l^er. - Au point 4. - Conditions de confidentialité - de la charte utilisateur pour l’usage de ressources informatiques et de services Internet annexée à la décision susvisée du 2 février 1999, les termes : « il devra auparavant en avoir fait la demande à la CNIL en concertation avec le directeur de l’entité et la direction des contrats et des affaires juridiques du CNRS et en avoir reçu l’autorisation. Il est rappelé que cette autorisation n’est valable que pour le traitement défini dans la demande et pas pour le fichier lui-même. » sont remplacés par les termes suivants :

« il doit auparavant obtenir l’avis de la CNIL par l’intermédiaire de la direction des systèmes d’information du CNRS en concertation avec le directeur de son entité. Il est rappelé que cet avis n’est valable que pour le traitement défini dans la demande et pas pour le fichier lui-même. »

Art. 2. - Le point 9. - Rappel des principales lois françaises - de la charte d’utilisateur pour l’usage de ressources informatiques et de services Internet est modifié comme suit :

« 9. - Rappel des principales dispositions légales :

Il est rappelé que l’ensemble des agents du CNRS quel que soit leur statut sont soumis à la législation française en vigueur et notamment aux dispositions légales suivantes :

– la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse,

– la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

– la législation relative à la protection de la vie privée (articles 9 du code civil et 226-1 et suivants du code pénal),

– la législation relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du code pénal),

– la loi n^o 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l’emploi de la langue française. »

Art. 3. - Le point 10. - Application - de la charte d’utilisateur pour l’usage de ressources informatiques et de services Internet est modifié comme suit :

« 10. - Application :

La présente charte s’applique à l’ensemble des agents du CNRS quel que soit leur statut, et plus généralement à l’ensemble des personnes, permanentes ou temporaires qui utilisent, à quelque titre que ce soit, les moyens informatiques de l’entité, ainsi que ceux auxquels il est possible d’accéder à distance directement ou en cascade à partir du réseau administré par l’entité.

La charte doit être portée à la connaissance des personnes visées à l’alinéa précédent par tous moyens et notamment par voie d’affichage dans les locaux de l’unité, par voie d’annexe au règlement intérieur de l’unité ou par remise d’un exemplaire papier de la charte aux personnes précitées. La charte peut, le cas échéant, être annexée aux contrats de travail conclus avec les agents contractuels qui auront accès au système informatique de leur entité. »

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU