Décision n° 040013DAJ du 18 février 2004 acceptant la libéralité consentie par Mlle Simone MARECHAL

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod ;. D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du testament olographe du 02-06-1987 de Mlle Simone Antoinette Yvonne MARECHAL ayant institué pour légataire universel " le Centre de Recherches contre le cancer à Villejuif " ; considérant l’arrêt de la Cour d’appel de BESANCON du 28-05-2003 ayant confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de DOLE du 13-06-2001 partageant le legs universel consenti par Mlle MARECHAL entre le CNRS pour son Institut de Recherches Scientifiques sur le Cancer, l’Institut national de la Santé et de la Recherche Médicale et l’Institut Gustave Roussy ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès de la testatrice soit le 21-01-1998.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Simone MARECHAL.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 18 février 2004.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU