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Vu code des marchés publics, not. art. 5, 7 et 20 ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 84-667 du 17-07-1984 mod. ; D. n° 85-218 du 13-02-1985 ; D. 01-08-2003 ; DEC. du 02-12-1987 ; DEC. du 24-07-1992 mod. ; DEC. n° 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DEC. n° 960022SGAL du 05-07-1996 mod. ; DEC. n° 960023SGAL du 05-07-1996 mod. ; DEC. n° 000207DCAJ du 20-03-2000 ; DEC. n° 999148DCAJ du 20-12-1999 ; DEC. n° 000742DCAJ du 20-10-2000 ; DEC. n° 040004DAJ du 20-01-2004 ; manuel d’application du code des marchés publics (circulaire NOR ECOZ03000024C du 08-01-2004).
Art. 1er. - Niveaux d’évaluation des besoins de fournitures et services
• Les besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service sont évalués au niveau de la structure opérationnelle de recherche ou de service concernée ;
• Les besoins de l’Institut National des Sciences de l’Univers (INSU) sont évalués au niveau de l’INSU ;
• Les besoins de l’Institut National de Physique Nucléaire et de Physique des Particules (IN2P3) sont évalués au niveau de l’IN2P3 ;
• Les besoins des services de chaque Délégation, ou des services centraux dont celle-ci assure la gestion, sont évalués au niveau de la Délégation concernée ou, le cas échéant, des sites constituant la Délégation ;
• Les besoins d’intérêt général de l’établissement sont évalués au niveau du CNRS.
Art. 2. - Personnes responsables des marchés de fournitures et services
Sont désignés en qualité de personne responsable des marchés :
2.1
Pour les marchés publics de fournitures ou prestations de service d'un montant inférieur à 90.000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8 et 2.9 infra :
• Les directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service.
2.2
Pour les marchés publics de fournitures ou prestations de service d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service qui leur est rattachée, dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8 et 2.9 infra :
• Les délégués régionaux ou, lorsque la délégation comporte plusieurs sites, les délégués régionaux adjoints dans le cadre de leur site.
2.3
Pour les marchés publics de fournitures ou prestations de service d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service appartenant à l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3), dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8, 2.9 et 4 infra :
• Le directeur de l’IN2P3.
2.4
Pour les marchés publics de fournitures et prestations de service destinés à assurer la couverture des besoins des services des Délégations, ou des services centraux dont celles-ci assurent la gestion, dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8 et 2.9 infra :
• Les délégués régionaux ou, lorsque la délégation comporte plusieurs sites, les délégués régionaux adjoints dans le cadre de leur site.
2.5
Pour les marchés publics de fournitures et prestations de service destinés à assurer la couverture des besoins de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3), dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8 et 2.9 infra :
Le directeur de l’IN2P3.
2.6
Pour les marchés publics de fournitures et prestations de service destinés à assurer la couverture des besoins de l’Institut national des sciences de l’univers (INSU), et dans la limite des crédits délégués et sous réserve des articles 2.7, 2.8 et 2.9 infra :
• Le directeur de l’INSU.
2.7
Pour les marchés de fournitures et prestations de service entrant dans le champ de compétence de l’UPSAS tel que défini par la décision créant l’unité susvisée, passés en application du 2ème alinéa de l’article 7 du code des marchés publics et destinés à couvrir les besoins des structures opérationnelles de recherche ou de service, de l’IN2P3, de l’INSU et des Délégations, ou exceptionnellement des services centraux dont les Délégations assurent la gestion :
• Le directeur de l'Unité Propre de Service " Approvisionnements scientifiques " UPS n° 2295 (UPSAS) rattachée à la direction des affaires juridiques, l’UPSAS étant désignée comme service centralisateur.
2.8
Pour les conventions de prix portant sur des fournitures et prestations de service entrant dans le champ de compétence de l’UPSAS tel que défini par la décision créant l’unité susvisée, passées en application du 3ème alinéa de l’article 7 du code des marchés publics et destinées à assurer la couverture des besoins des structures opérationnelles de recherche ou de service :
• Le directeur de l'Unité Propre de Service " Approvisionnements scientifiques " UPS n° 2295 (UPSAS) rattachée à la direction des affaires juridiques, l’UPSAS étant désignée comme service centralisateur.
Les directeurs de structures opérationnelles de recherche et de service sont désignés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés, dans la limite des attributions de leurs unités, à l’effet de procéder à la remise en compétition des titulaires de marchés préalable à l’émission du bon de commande et au choix de l’attributaire du bon de commande.
En cas d’absence ou d’empêchement et pour les suppléer dans leurs fonctions de représentant de la personne responsable des marchés telles que définies ci-dessus, ils peuvent désigner un agent placé sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire pour l’engagement des crédits.
2.9
Pour les marchés de fournitures et prestations de service passés en application du 2ème alinéa de l’article 7 du code des marchés publics et destinés à couvrir les besoins communs des structures opérationnelles de recherche ou de service, de l’IN2P3, de l’INSU et des Délégations, ou exceptionnellement des services centraux dont les Délégations assurent la gestion, et ne relevant pas de la compétence du Directeur de l’UPSAS :
• Le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, la Délégation Paris Michel-Ange étant désignée comme service centralisateur.
2.10
Pour les marchés de fournitures et prestations de service destinés à couvrir les besoins d’intérêt général de l’établissement :
• La désignation de la personne responsable des marchés fait l’objet, au cas par cas, d’une décision particulière du Directeur général.
Art. 3. - Personnes responsables des marchés de travaux
Sont désignés en qualité de personne responsable des marchés :
3.1
Pour les marchés publics de travaux de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service qui leur est rattachée et dans la limite des crédits délégués :
• Les délégués régionaux ou, lorsque la délégation comporte plusieurs sites, les délégués régionaux adjoints dans le cadre de leur site, ou le directeur de l’IN2P3.
3.2
Pour les marchés publics de travaux de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3), et dans la limite des crédits délégués :
• Le directeur de l’IN2P3.
3.3
Pour les marchés publics de travaux de l’Institut national des sciences de l’univers (INSU), et dans la limite des crédits délégués :
• Le directeur de l’INSU.
3.4
Pour les marchés publics de travaux des services des Délégations, ou des services centraux dont celles-ci assurent la gestion, et dans la limite des crédits délégués :
• Les délégués régionaux ou, lorsque la délégation comporte plusieurs sites, les délégués régionaux adjoints dans le cadre de leur site.
Art. 4. - Coordination des commandes au sein d’une même Délégation
Nonobstant les dispositions des articles 2.7, 2.8 et 2.9, les personnes responsables des marchés désignées à l'article 2.1 (directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service) et dépendant territorialement d’une même Délégation peuvent, dans la limite de leurs attributions et sur proposition du délégué régional, du délégué régional adjoint ou du comité des directeurs de laboratoire lorsqu’il existe, recourir à la coordination des commandes dans les conditions prévues par l’article 7 du code des marchés publics.
Le recours à la coordination des commandes fait l’objet d’un document commun signé par les intéressés et cosigné par le délégué régional ou le délégué régional adjoint.
La Délégation ou le site territorialement compétent(e) est désigné(e) en qualité de service centralisateur en application de l’article 7 du code des marchés publics.
Dans cette hypothèse, les délégués régionaux ou, lorsque la délégation comporte plusieurs sites, les délégués régionaux adjoints dans le cadre de leur site, sont désignés personnes responsables des marchés des services centralisateurs.
Art. 5. - Délégation de signature
Les personnes responsables des marchés désignées aux articles 2 et 3 peuvent, dans la limite de leurs attributions et en application du 3ème alinéa de l’article 20 du code des marchés publics, déléguer leur signature à un agent placé sous leur autorité.
Toutefois, les personnes responsables des marchés désignées à l'article 2.1 (directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service) ne peuvent déléguer leur signature qu'à des agents placés sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire.
Art. 6. - Commissions d’appel d’offres
La composition type des commissions d’appel d’offres est fixée par décision du directeur général.
Art. 7. - Dispositions particulières
En tant que de besoin, des décisions particulières pourront déroger aux dispositions des présents articles 2 et 3 et attribuer la qualité de personne responsable des marchés à une autorité différente.
Art. 8. - Abrogation
Les décisions n° 020021DCAJ du 27 février 2002 modifiée et n° 020024DCAJ du 28 février 2002 sont abrogées.
Art. 9. - Entrée en vigueur et publication
Sous réserve des marchés publics et des procédures en cours d’exécution, la présente décision s'appliquera aux achats effectués à compter du 1er mars 2004 et sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 20 février 2004
Le directeur général,
Bernard LARROUTUROU