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Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux, Messieurs les délégués régionaux adjoints, Madame la directrice de l’INSU et Monsieur le directeur de l’IN2P3.
Par délibération du 29 mars 2001, le Conseil d’administration a donné délégation de pouvoir au directeur général afin d’attribuer des subventions dans la limite du seuil fixé pour les achats sur simple facture effectués par l’Etat.
Le nouveau code des marchés publics1 a, dans son article 28, fixé à 150 000 € HT le montant en deçà duquel il n’est pas nécessaire de conclure un marché formalisé (appel d’offre).
Dès lors, les limites des montants des subventions que vous pouvez attribuer en vertu de la délégation de signature que vous a accordée le directeur général, sont les suivantes :
– attribution de subventions en euros ou en nature :
la limite du montant à attribuer par subvention, par bénéficiaire et par an est de 150 000 € H.T. (antérieurement 90 000 € HT).
– attribution de subventions entrant dans le cadre de la programmation scientifique :
la limite des subventions, par an et par programme, est de 450 000 € HT (antérieurement 270 000 € HT).
Fait à Paris, le 16 février 2004.
La directrice des finances,
Michèle SAUMON
1. Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004