Décision n° 040034DAJ du 11 juin 2004 acceptant la libéralité consentie par Mlle Eugénie SOULIGOUX

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du testament olographe du 25-11-1991 de Mlle Eugénie SOULIGOUX ayant institué pour légataire particulier " la recherche contre le cancer Villejuif " ; considérant le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE du 06-05-2003 ayant partagé le legs particulier consenti par Mlle Eugénie SOULIGOUX entre le CNRS pour son Institut de Recherches Scientifiques sur le Cancer, l'Association pour la Recherche sur le Cancer (ARC) et l’Institut Gustave Roussy ; considérant qu’il s’agit d’un legs particulier et que le CNRS ne sera pas tenu au paiement du passif de la succession.

Art. 1^er. - Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte, la libéralité consentie par Mlle Eugénie SOULIGOUX.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 11 juin 2004.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU