Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENR0401952A – JO du 30-09-2004, pp. 16804-16807

Vu code de la santé publique, not. art. L. 1243-2 et L. 1243-5 ; L. n° 2004-800 du 06-08-2004, not. art. 37 ; D. n° 2004-1024 du 28-09-2004.

Art. 1^er. - Les demandes d'autorisation d'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, les demandes d'autorisation de protocole d'étude et de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires importées et les demandes d'autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules souches embryonnaires importées doivent être présentées par le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2004.

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,

François FILLON

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,

Philippe DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à la recherche,

François D’AUBERT