Décision n° 040086DAJ du 1^er octobre 2004 autorisant le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées à déléguer sa signature, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, au directeur des systèmes d’information

Direction des affaires juridiques

Vu D. du 24-11-1982 mod., not. art. 8, 14, 17 et 18 D. du 01-08-2003 ; DEC. n° 900115SOSI du 11-05-1990 mod. ; DEC. n° 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DEC. n° 960022SGAL du 05-07-1996 mod. ; DEC. n° 999002DCAJ du 21-10-1999 ; DEC. n° 020023DCAJ du 28-02-2002 mod.

Art. 1^er. - Par dérogation à la décision du 28 février 2002 susvisée, le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées est autorisé, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, à déléguer sa signature au directeur des systèmes d’information, à l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles à la direction des systèmes d’information, les commandes, nécessaires à l’approvisionnement et au fonctionnement de la direction, d'un montant unitaire inférieur ou égal à 90 000 € HT, à la date de la signature de la commande.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des systèmes d’information, cette délégation de signature peut être consentie à un agent titulaire d’un corps de catégorie A ou à défaut de catégorie B de la Fonction publique ou assimilé placé sous son autorité et maîtrisant les règles de gestion financière de l'établissement.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2004.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU