Décret n° 2004-1120 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0401384D - JO du 21-10-2004, p. 17822, texte n° 21

Vu code de l'éducation ; L. n° 82-610 du 15-07-1982 mod. ; D. n° 82-390 du 10-05-1982 mod. ; D. n° 85-402 du 03-04-1985 mod. ; D. n° 96-629 du 16-07-1996 mod. ; D. n° 2001-125 du 06-02-2001 ; D. n° 2001-126 du 06-02-2001 ; avis du CTP ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 07-04-2003.

Art. 1^er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche. »

Art. 2. - L'article 7 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche, après avis de la commission consultative des allocations de recherche prévue à l'article 5, déterminent les établissements dans lesquels des allocataires peuvent être inscrits pour la préparation de leur thèse. Le ministre chargé de la recherche fixe pour chacun d'entre eux le nombre d'allocations et, le cas échéant, la répartition de celles-ci entre les écoles doctorales, les différents thèmes ou les différents laboratoires publics ou privés dans lesquels les allocataires poursuivront leur travaux.

L'attribution individuelle des allocations de recherche est ensuite effectuée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de l'école doctorale en accord avec le responsable des recherches de l'allocataire et de la personne morale publique ou privée dans les laboratoires de laquelle l'allocataire poursuivra ses travaux de recherche. »

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche,

François FILLON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas SARKOZY

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Renaud DUTREIL

Le ministre délégué à la recherche,

François D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique BUSSEREAU