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Article 25 de la
CHAPITRE IV
Obligations
Art. 25 (modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001). - Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
1. Modifiée par les lois n° 87-529 du 13-07-1987 (JO du 16-07-1987), n° 90-602 du 12-07-1990 (JO du 13-07-1990), n° 91-715 du 26-07-1991 (JO du 27-07-1991), n° 92-1179 du 02-11-1992 (JO du 04-11-1992), n° 96-1093 du 16-12-1996 (JO du 17-12-1996), n° 98-1266 du 30-12-1998 (JO du 31-12-1998), n° 2000-647 du 10-07-2000 (JO du 11-07-2000), n° 2001-2 du 03-01-2001 (JO du 04-01-2001) et n° 2001-397 du 09-05-2001 (JO du 10-05-2001).