Note n° 04R286DFI du 17 novembre 2004 relative à la gestion budgétaire et financière des dépenses de vacations financées par la subvention d’Etat et des personnels recrutés sur CDD au titre du FNS ou du FRT - Exercice 2005

Direction des finances

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux, Madame et Monsieur les délégués régionaux adjoints, Madame la directrice de l’INSU et Monsieur le directeur de l’IN2P3

Dans le cadre des mesures de simplification et d’allègement de la gestion et dans la perspective du futur cadre budgétaire et comptable (NCBC) qui prévoit à ce stade une fongibilité totale entre les crédits de nature « fonctionnement » et les crédits de nature « autres personnels », il est décidé de ne plus identifier en tant que tels les crédits de vacations dans le budget du CNRS à compter de l’exercice 2005. C’est ainsi que le code spécifique prévu à cet effet dans la nomenclature budgétaire (1^ère section, code (06910)) ne sera pas doté en crédits. Les dépenses de vacations sur subvention d’Etat seront financés sur la dotation globale notifiée aux unités et donc imputées en 3^ème section, code budgétaire (0690)1.

Par ailleurs, les dépenses de rémunération des CDD FNS/FRT seront, à compter du nouvel exercice, imputées sur la 3^ème section code (0690), - section sur laquelle est imputé le financement,- et non plus en 1^ère section, ce qui nécessitait un virement de crédits entre sections du budget.

I - Le nouveau dispositif

A - Les personnels vacataires/auxiliaires

Jusqu’à présent, les crédits de vacations sur subvention d’Etat sont exclusivement inscrits et employés en 1^ère section du budget. Ils sont financés :

• à partir de la subvention de l’Etat, titre III lors de leur inscription prévisionnelle en 1^ère section du budget primitif. Ces moyens sont attribués aux départements scientifiques qui les notifient ensuite aux unités ;

• en cours d’année, si cette enveloppe initiale n’est pas suffisante, par virement (par décision modificative) du soutien de base aux unités 3^ème section (0690) vers la 1^ère section.

A compter de 2005, les crédits de vacations seront compris, sans distinction, dans les dotations globales de soutien de base notifiées aux entités sur les CDP OMA par les départements scientifiques. Les crédits attribués aux départements scientifiques et autres notificateurs seront donc abondés des sommes correspondantes. Les dépenses de vacations des délégations seront également imputées en 3^ème section sur des crédits globaux de fonctionnement notifiés par le BPC.

Ainsi, pour les unités et les délégations régionales, les dépenses de vacations sur subvention d’Etat seront imputées en 3^ème section, code (0690) sur des comptes comptables appropriés (64611 et ss).

B - Les CDD FNS/FRT

Les crédits correspondant à la rémunération de ces personnels sont actuellement inscrits à la 1^ère section du budget par virement depuis la 3^ème section.

A compter de 2005, les dépenses correspondant à la rémunération des CDD FNS/FRT seront imputées en 3^ème section, code (0690), compte comptable (64621 et ss).

Il est rappelé que les crédits FNS/FRT, dont l’emploi est justifié auprès du Ministère de la recherche, doivent être suivis sur un CDP spécifique du 3^ème niveau rattaché au 1MA numéroté 5F XXX. C’est sur ce CDP que seront imputées les dépenses de ces personnels.

Il convient de noter cependant, que la procédure de recrutement demeure inchangée : les dossiers devront toujours être transmis à la DRH pour instruction (nécessité d’un suivi national à la demande du ministère) et envoyés au contrôleur financier pour visa.

II - La mise en œuvre

La mise en œuvre de ces nouvelles mesures sera effective pour tous les calculs de paie effectués à compter de janvier 2005.

A - Les vacataires/auxiliaires

Les vacataires/auxiliaires continueront à être gérés dans POPART avec interface avec la GCF. Les tables de correspondance, dans la GCF et dans POPART, seront modifiées afin de permettre la nouvelle imputation en 3^ème section, les comptes comptables demeurant inchangés.

Concernant les vacations qui se terminent fin décembre 2004, mais dont le calcul et le versement interviendront en janvier 2005, il conviendra de constater des charges à payer en 1^ère section, puis d’utiliser, en janvier lors du calcul de la paie, la procédure de mise en paiement habituelle qui interrompt l’interfaçage afin de permettre l’apurement de la charge à payer.

B – Les CDD FNS/FRT

Les résultats du calcul des rémunérations et charges connexes seront identifiés afin de procéder au mandatement en 3^ème section.

Une note DRH précisera notamment, pour ces deux populations, les modalités de gestion et de mise en œuvre dans les systèmes d’information de calculs de paie (POPART, ICARE) et les actions à mener suite à ces évolutions.

Nous tenions à vous informer dès présent de ces évolutions en matière de gestion budgétaire et financière, sachant qu’elles comportent des impacts importants pour le système d’information, impacts qu’analysent actuellement la DSI et la DRH et qui feront l’objet de la note annoncée supra pour une mise en œuvre à compter du prochain exercice.

Paris, le 17 novembre 2004.

La directrice des finances,

Françoise SEVIN

L’agent comptable principal,

Bernard ADANS

1 Les dépenses de rémunération des analyses documentaires de l’INIST, actuellement enregistrées au code (06910) de la 1^ère section, seront imputées sur le compte budgétaire 646 de la 1^ère section à compter de 2005.