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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 2002-252 du 22-02-2002 ; D. du 01-08-2003 ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; avis des instances compétentes du Comité national de la recherche scientifique ; CON. du 08-01-1998 de coopération entre l’université Joseph-Fourier et le Laboratoire des champs magnétiques intenses ; considérant la coopération mise en œuvre en 1971 par le CNRS et la Max-Planck-Gesellschaft (MPG) pour l’exploitation du Laboratoire des champs magnétiques intenses (LCMI) ; accord relatif à l'exploitation commune des installations du service national des champs intenses entre le CNRS et la Max-Planck Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften (MPG) du 02-07-1992 mod. par l'avenant n° 1 du 23-07-1997 ; contrat entre le CNRS et l'Institut für Festkörperforschung (MPI-FKF) du 02-02-1993 ; CON. du 23-04-1997 entre le CNRS et le MPI-FKF concernant la construction en commun de l’aimant hybride ; considérant que la coopération mise en œuvre en 1971 et l'accord du 02-07-1992 mod. par avenant du 23-07-1997 ont a été dénoncés par la MPG, par lettre de son président, le professeur Peter GRUSS, du 09-10-2003, avec effet au 31-12-2004 ; considérant la volonté du CNRS d’institutionnaliser l’utilisation récurrente des installations du LCMI par des équipes non françaises et d’inscrire ces collaborations à long terme dans le cadre d’accords de partenariat scientifique ; considérant le statut de Très Grand Equipement reconnu au LCMI.
Art. 1er. - Création
Une unité propre de recherche (UPR) intitulée « Laboratoire des Champs Magnétiques Intenses (LCMI) » ou « Grenoble High Magnetic Field Laboratory (GHMFL), n° de code UPR5021, est créée pour une durée de quatre ans, renouvelable, à compter du 1er janvier 2005.
Sa mission et l'orientation générale de ses recherches sont :
– le développement technologique et scientifique des recherches dans les conditions de champ magnétique extrême ;
– d’ouvrir ses potentialités techniques à la communauté scientifique non française dans le cadre de contrats d’accès ou d’accords de collaborations spécifiques.
Le fonctionnement du Laboratoire est régi par les dispositions concernant les UPR du CNRS, et par les dispositions spécifiques prévues par les présents statuts.
Le laboratoire est rattaché aux sections 04, 06, 13 du Comité National du CNRS.
Art. 2. - Organes
Le LCMI (GHMFL) est doté des organes suivants :
– un Comité de Direction,
– un Directeur et un Directeur adjoint,
– un Conseil scientifique,
– un Comité des programmes.
Art. 3. - Comité de Direction
3.1 - Composition
Le Comité de Direction se compose de 3 membres au moins, nommés par le CNRS.
A titre consultatif sont conviés aux réunions du Comité de Direction :
– un membre nommé par l’université Joseph Fourier, en qualité d’observateur,
– un observateur représentant chacun des organismes tiers ayant passé un contrat de collaboration scientifique pour l’accès aux installations du LCMI, en qualité d’« Associé Scientifique »,
– des experts sur certains aspects spécifiques.
3.2 - Missions
3.2.1 - Le Comité de Direction décide :
a) de proposer la nomination et la cessation de fonction du Directeur et du Directeur adjoint ;
b) de la nomination des membres du Conseil scientifique ;
c) des modalités d’utilisation des installations ;
d) du programme annuel de recherche en tenant compte des avis exprimés par le Conseil scientifique ;
e) de l’association de partenaires scientifiques ;
f) des collaborations avec d’autres entités (installations ou laboratoires français, européens ou étrangers) ;
g) du budget annuel de fonctionnement du LCMI ;
h) de l’exécution du budget ;
i) du plan des effectifs.
Plus généralement, il est compétent pour toutes les questions excédant le cadre des affaires courantes des installations.
3.2.2 - Le Comité de Direction prend ses décisions à l’unanimité.
3.2.3 - Le Directeur et le Directeur adjoint assistent de droit aux réunions du Comité de Direction à titre consultatif.
3.2.4 - Le Comité de Direction élit en son sein un président et un vice-président. Le président est assisté d’un secrétaire désigné par le Directeur. Le président convoque les réunions et veille à l’établissement du compte rendu.
3.2.5 - Le Comité de Direction peut créer, en délimitant leur compétence, des comités chargés de l’aider dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 4. - Conseil scientifique
4.1 - Le Conseil scientifique assiste le Comité de Direction et le Directeur pour toutes les questions scientifiques et techniques se rapportant aux installations.
Le Conseil scientifique se réunit au moins tous les deux ans et soumet un rapport au Comité de direction et au Directeur.
4.2 - Le Conseil scientifique se compose au moins de 7 membres dont 3 choisis parmi les membres proposés par les sections compétentes du Comité national.
4.3 - Les membres du Conseil scientifique et son président, désigné parmi ceux-ci, sont nommés par le Comité de Direction, pour la durée de l’unité.
Art. 5. - Le Directeur et le Directeur adjoint
5.1 - Le Directeur et le Directeur adjoint du LCMI sont nommés, pour 4 ans par le Directeur Général du CNRS sur proposition du Comité de Direction.
5.2 - Le Directeur assume la direction de l’installation dans le cadre des directives du Comité de Direction devant lequel il est responsable. Il est destinataire de toutes les notifications de crédits et assure, en tant que PRM, la gestion de l'ensemble des moyens mis à la disposition de l'unité.
5.3 - Le Directeur soumet au Comité de Direction :
– le rapport annuel sur l’activité des installations pendant l’année précédente et son utilisation par la communauté scientifique,
– le programme de recherche,
– le plan des effectifs,
– les prévisions budgétaires concernant l’ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice suivant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle glissante,
– un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice précédent.
Art. 6. - Comité de programme
6.1 - Composition
Le Comité de programme est composé d’au moins 8 experts internationaux et 4 membres du LCMI, nommés par le Directeur du laboratoire, après avis du Comité de Direction. Il se réunit deux fois par an sur convocation du Directeur.
6.2 - Mission
Le Comité de programme est chargé d’évaluer les propositions des utilisateurs des installations du LCMI, en fonction des heures de champ mises à la disposition des utilisateurs. Il rend compte de ses décisions au Directeur du Laboratoire, qui décide des propositions auxquelles il est attribué des heures de champ.
Art. 7. - Locaux
L'unité propre de recherche dispose de locaux sis 25 avenue des Martyrs, 38042 Grenoble Cedex 9, appartenant au CNRS.
Art. 8. - Utilisateurs
Les utilisateurs sont soumis aux règles générales en vigueur au CNRS et plus particulièrement au LCMI, telles que définies dans son règlement intérieur. Ces règles sont notamment relatives à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Art. 9. - Personnel
9.1 - Le personnel scientifique et le personnel ingénieur, technicien et administratif du LCMI est affecté par le CNRS, ou mis à disposition par des tiers, avec l’accord du directeur du LCMI.
En cas de mise à disposition de personnel par des tiers, le personnel demeure rémunéré et géré par son organisme d’origine dont il conserve le statut. Une Convention de mise à disposition spécifique est signée pour chaque mise à disposition entre le CNRS et le tiers concerné.
9.2 - Le personnel est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur pour son activité au sein du laboratoire.
9.3 - Le personnel est soumis au règlement intérieur du LCMI.
Art. 10. - Moyens financiers hors personnel
10.1 - La contribution CNRS résulte du budget décidé selon les dispositions de l'article 3.2.1 (g).
10.2 - Les moyens du LCMI sont gérés de la façon suivante :
– l’apport financier du CNRS au titre de sa contribution ou au titre d’action spécifique sont gérés par la délégation régionale Alpes, sans prélèvement des frais de gestion.
– les contrats ou conventions de recherche ou subventions de tiers sont gérés par la délégation régionale Alpes du CNRS.
10.3 - Une prévision budgétaire à moyen terme (2005-2010) est jointe en annexe 11, à titre indicatif.
Art. 11. - Hygiène et sécurité
Le directeur veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité en application de la réglementation en vigueur au CNRS.
Art. 12. - Publications
Les publications des personnels de l'unité font apparaître leur appartenance au CNRS :
– nom de l'auteur ;
– intitulé de l'unité propre : « Grenoble High Magnetic Field Laboratory », CNRS.
Art. 13. - Conseil de laboratoire
Un conseil de laboratoire est mis en place conformément aux dispositions de la décision du 28 octobre susvisée.
Art. 14. - Évaluation de l'activité de l'unité
L'activité de l'unité propre de recherche est soumise à l'évaluation du conseil scientifique de l'unité et des instances compétentes du Comité national de la recherche scientifique tous les quatre ans au moins.
A l'occasion de ces évaluations, le responsable de l'unité rédige un rapport d'activité qu'il adresse au directeur du département scientifique dont relève l'unité, au président du comité scientifique de l'unité et au conseil de laboratoire.
Art. 15. - Contrats
Les contrats que l'unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont signés et gérés par le CNRS.
Ils peuvent comporter des clauses de confidentialité, réservant toutefois la faculté pour les chercheurs concernés de faire état de leurs travaux dans leur rapport d'activité.
Pour les contrats de recherche comportant des dépenses de personnel, un prélèvement de 8 % au titre de la constitution d'une provision pour perte d'emploi est opéré sur le montant hors taxes des rémunérations, charges sociales et patronales incluses.
Art. 16. - Résultats
Les résultats issus des travaux menés au sein de l'unité sont la propriété du CNRS. Cependant, en cas de travaux menés conjointement avec un partenaire associé, ou avec un utilisateur, ces résultats sont détenus en copropriété.
Dans ce dernier cas, un règlement de copropriété sera établi pour déterminer les conditions d’exercice de cette copropriété, relatives notamment à la protection des résultats, à leur valorisation et à leur exploitation.
Les travaux susceptibles d'être valorisés sont, quel qu'en soit l'auteur, communiqués à la délégation dont relève l'unité. Le CNRS assure pour l'unité la préparation des dossiers techniques, des demandes de brevets, leur dépôt, leur maintien en vigueur, leur défense à l'égard des tiers, la gestion du portefeuille de propriété industrielle, sauf dispositions contraires négociées avec les éventuels copropriétaires.
Art. 17. - Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 16 février 2005.
Le directeur général,
Bernard LARROUTUROU
1 Annexe non publiée.