Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Fonction publique et réforme de l’Etat - NOR : PRMG0470949D - JO du 24-02-2005, p. 3149, texte n° 35

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod., not. art. 48 ; D. n° 85-986 du 16-09-1985 mod., not. 14 et 16 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 19-10-2004 ; Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - Les 1° et 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcé par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.

2° Sous réserve des dispositions de l'article R. 135-2 du code de justice administrative, les détachements mentionnés au b du 4° et aux 5°, 7° et 14° de l'article 14 sont prononcés par arrêté des ministres intéressés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Avant sa signature par les ministres intéressés, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de sa saisine.

Les arrêtés de détachement qui sont soumis à ce mode de publicité sont transmis, après signature des ministres intéressés, pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci. »

Art. 2. – Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2005.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,

Renaud DUTREIL

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Hervé GAYMARD

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPE