Décision n° 05P069DSI du 27 octobre 2005 de création du traitement automatisé d'informations LABINTEL 2005

Direction des systèmes d’information

Vu L. n° 78-17 du 06-01-1978 mod ; D. n° 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; récépissé de déclaration auprès de la CNIL du 04-10-2005.

Art. 1^er. - Il est créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LABINTEL 2005, ayant pour objet l’information administrative et le pilotage scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Art. 2. - Le système d’information Labintel accessible sur le Web, après authentification des personnes autorisées à l’exception de l’annuaire des laboratoires, est composé de :

– Labintel 2005 qui décrit les structures du CNRS, leurs activités et leurs moyens humains, financiers ou matériels ;

– Labintel Consultation qui permet :

• la consultation de données sur les unités par toutes les personnes travaillant au CNRS ;

• l’accès par le grand public à un ensemble plus restreint de données (annuaire des laboratoires).

Art. 3. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

– données d’identification : nom, prénom, civilité, nationalité, date de naissance, formations, diplômes, distinctions ;

– situation administrative : n° de matricule, organisme et unité d’appartenance, statut, emploi type et branche d’activité professionnelle (BAP), grade, corps, fonction ;

– situation économique et financière : données relatives aux modes de financement ;

– vie professionnelle : adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de fax ; contrats de recherche, domaines et compétences scientifiques, thématiques de recherche, références de publication.

Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont :

– Les structures du CNRS ;

– Les directions et services CNRS centraux ;

– Les directions et services CNRS en région ;

– Les tutelles et partenaires du CNRS ;

– Les représentants du CNRS à l'étranger ;

– Les personnel CNRS ou travaillant dans une structure du CNRS (Labintel Consultation);

– Le grand public (annuaire des laboratoires et du personnel accessible sur Internet) ;

– Les tiers et tiers commerciaux ayant une activité en rapport avec la recherche scientifique.

Art. 5. - Les personnes concernées sont les personnels permanents du CNRS et autres personnes travaillant dans des structures du CNRS.

Art. 6. - La durée de conservation de ces informations est de quarante ans.

Art. 7. - Des données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des agents CNRS sont susceptibles d’être transmises à des tiers, personnes morales de droit public ou de droit privé, dont l’activité est en rapport avec la recherche scientifique. Cette cession de données à caractère personnel sera soumise à l'information préalable des personnes concernées avec la possibilité de s'y opposer.

Art. 8. - Le droit d'accès prévu par l’article 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce en priorité auprès du gestionnaire Labintel de chaque laboratoire ou à l’adresse suivante : dsicnil@dsi.cnrs.fr.

Art. 9. - La décision n° 931513SJUR du 13 janvier 1994 modifiée, de création du traitement automatisé d'informations LABINTEL/2, est abrogée.

Art. 10. - La direction des systèmes d'information du CNRS est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 27 octobre 2005.

Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,

Hervé MATHIEU