Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche – NOR : MENR0502785A - JO du 31-12-2005, p. 20822, texte n° 113

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 2002-251 du 22-02-2002 mod., not. art. 10 ; D. n° 2002-252 du 22-02-2002 mod., not. art. 15.

Art. 1^er. - Les dispositions des articles 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé sont applicables, en ce qui concerne le Centre national de la recherche scientifique, à compter du budget relatif à l'année 2007.

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,

E. GIACOBINO

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,

F. GUIN