Décret n° 2005-1577 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENR0501836D - JO du 18-12-2005, p. 19495, texte n° 12

Vu code de la recherche ; D. n° 2002-251 du 22-02-2002 ; Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu.

Art. 1^er. - L'article 10 du décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions prévues aux I et II des articles 1^er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006. »

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005 » sont remplacés par les mots : « l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007 ».

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2005.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,

Jean-Louis BORLOO

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier BERTRAND

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPE

La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,

Brigitte GIRARDIN

Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,

François GOULARD

Le ministre délégué à l'industrie,

François LOOS