Décision n° 050026DR11 du 7 décembre 2005 portant création de la régie d’avances et de recettes auprès de l’UMR n° 5814 - Laboratoire d’Annecy-le-Vieux de physique des particules (LAPP)

Délégation Alpes

Vu L. n° 63-156 du 23-02-1963, not. art. 60 ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, not. art. 18, 166 et 173 ; D. n° 92-681 du 20-07-1992 mod. ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. ; A. du 28-05-1993 ; A. du 04-06-1996 mod. ; D. n° 84-155 du 01-03-1984 mod., not. art. 6 ; A. du 17-03-1994 mod.

Art. 1^er. - Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès du Laboratoire d’Annecy-le-Vieux de Physique des Particules (LAPP) à compter du 1^er janvier 2006.

Art. 2. - Madame Marie-Claude LACOMBE, technicien classe normale au LAPP est nommée régisseur de cette régie.

Art. 3. - Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :

• Les menues dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2000 euros par opération.

• Les frais de réception de personnalités scientifiques et de séjour des chercheurs étrangers sans limite de montant.

• Les frais d’organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques.

• Les droits de douane et TVA dans la limité de 2000 euros par opération.

• Les avances sur missions en France, dans l’Union Européenne et au CERN.

• Les missions pour lesquelles il n’a pas été consenti d’avance.

Art. 4. - Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 53.001 euros.

Art. 5. - Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes :

• Loyers des chambres d’hôtes.

• Loyers du studio.

• Les droits d’inscription des participants aux colloques scientifique.

• Les recettes relatives aux repas pris par les participants à des écoles instituées dans le cadre des actions de formation permanente.

Art. 6. - Le montant de l’encaisse maximum, c’est-à-dire le numéraire susceptible d’être conservé par le régisseur est de 7000 euros.

Art. 7. - Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de dépôt de fonds.

Art. 8. - Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par carte bancaire à distance auprès de l’Agent Comptable Secondaire de la Délégation Alpes du CNRS.

Art. 9. - Les chèques seront remis à l’encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur et adressés au comptable teneur de son compte de dépôt de fonds.

Art. 10. - Les pièces justificatives des dépenses et des recettes seront adressées à l’Agent Comptable Secondaire de la Délégation Alpes du CNRS, au minimum une fois par mois.

Art. 11. - Le cautionnement du régisseur est fixé à 5300 euros. Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 550 euros.

Art. 12. - Ampliation de cette décision sera adressée à :

• Madame la Directrice des Finances

• Monsieur l’Agent Comptable Principal du CNRS

Visa du Contrôleur Financier

Grenoble, le 7 décembre 2005.

La déléguée régionale Alpes,

Anne CORVAL

Grenoble, le 8 décembre 2005.

Vu, l’agent comptable secondaire de la délégation Alpes

Gilles TRAIMOND