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Vu code rural (partie réglementaire), not. art. R. 831-1 à R. 831-15 et R. 832-1 à R. 832-9 ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 83-975 du 10-11-1983 mod. ; D. n° 84-430 du 05-06-1984 mod. ; D. n° 85-831 du 02-08-1985 mod. ; D. n° 85-984 du 18-09-1985 mod. ; D. n° 86-382 du 12-03-1986 mod. ; D. n° 98-423 du 29-05-1998 mod. ; D. n° 2002-252 du 22-02-2002 ; D. n° 2005-757 du 04-07-2005.
Art. 1er. - Le contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier, ci-après dénommé « le contrôleur ». Le contrôleur est assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter et auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leur champ de compétence.
Art. 2. - Le contrôleur exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et financière de l'établissement.
Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques budgétaires et financiers directs ou indirects auxquels l'établissement peut être exposé. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés. Dans ce cadre, il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits et d'équivalents temps plein ouverts au budget de l'établissement.
Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
Art. 3. - Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que ses membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités créés dans son champ de compétence.
Art. 4. - Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur est destinataire pour avis d'un document de programmation budgétaire initiale et de documents prévisionnels de gestion. Ces documents lui sont transmis au plus tard six semaines avant le début de l'exercice concerné. Par ailleurs, lui sont adressés en cours de gestion des comptes rendus réguliers de l'exécution budgétaire et les annexes financières des projets d'arrêtés d'ouverture des concours de recrutement.
I. - Le document annuel de programmation budgétaire initiale explicite, par agrégat et par nature de dépenses, la répartition des crédits entre les services gestionnaires chargés de les répartir à leur tour ainsi que le rythme prévisionnel de mise en place de ces crédits.
II. - Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des dépenses de personnel limitatives, une prévision par catégories de personnels des rémunérations et des équivalents temps plein travaillés qui leur correspondent, en établissant une distinction entre :
– l'évaluation de la rémunération annuelle, intégrant les primes, des effectifs présents au 1er janvier de l'année, évaluation prenant en compte l'incidence des décisions prises antérieurement à cette date ;
– et le coût d'évolution, pendant l'année, des grandes composantes de la masse salariale découlant des arrivées et des départs, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des variations des quotités de temps partiel ;
b) S'agissant des dépenses de personnel non limitatives, une note exposant les modalités de détermination du montant des crédits prévus au budget, complétée d'une prévision indicative en équivalents temps plein travaillés des effectifs correspondants ;
c) S'agissant des autres natures de dépenses, une présentation qui distingue les crédits financés sur subvention pour charges de service public et les crédits ouverts en contrepartie des autres catégories de ressources ;
d) Une programmation de la consommation des crédits ouverts par nature ainsi que par destination pour le deuxième et le troisième agrégats définis par le décret du 22 février 2002 susvisé et une prévision d'évolution de trésorerie ;
e) Une programmation des prévisions de recettes par catégorie.
III. - Les comptes rendus d'exécution budgétaires sont présentés dans le même format que le budget voté. Ils sont complétés d'une actualisation du document de programmation et des documents prévisionnels de gestion ainsi que d'une situation des engagements de dépense liés à des opérations d'investissement programmé.
Art. 5. - Le contrôleur reçoit copie des documents suivants :
– décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de fonctionnaires ;
– contrats d'engagement des contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois quand ils ne sont pas recrutés en application d'un barème ;
– barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
– actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil défini en accord avec l'ordonnateur.
Art. 6. - Le contrôleur détermine, en concertation avec l'ordonnateur, la périodicité et les modalités de mise à disposition des informations et documents prévus au III de l'article 4 ainsi que les modalités d'accès, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Art. 7. - Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur et, s'il y a lieu, en association avec l'agent comptable, les circuits et procédures d'exécution du budget. Le champ de chacune de ces évaluations et les modalités de leur réalisation sont arrêtés en accord avec l'ordonnateur.
Art. 8. - Le contrôleur peut établir chaque année un programme de contrôle a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés. Ce programme ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont arrêtés après consultation de l'ordonnateur et en concertation avec les ministères de tutelle. Toutefois, indépendamment de ce programme, le contrôleur peut procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'ordonnateur est tenu de communiquer à sa demande tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori, y compris ceux qui concernent les filiales.
Art. 9. - S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur en informe par écrit l'ordonnateur, qui lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
Art. 10. - En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions du présent arrêté ou en cas de dépassement des crédits ouverts au budget de l'établissement, ou encore en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur financier peut proposer aux ministres chargés du budget et de la recherche un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Art. 11. - Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique et technologique à compter de la gestion 2006.
Pendant la période transitoire précédant, le cas échéant, la mise en oeuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable, les documents prévus à l'article 4 du présent arrêté sont établis par nature de dépenses.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de ROBIEN
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis BORLOO
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique PERBEN
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier BERTRAND
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique BUSSEREAU
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPE
Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,
François GOULARD
Le ministre délégué à l'industrie,
François LOOS