Décision n° 050202DAJ du 12 décembre 2005 acceptant la libéralité consentie par Mme Alphonsine LEJEUNE

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 01-08-2003 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant les termes du testament olographe du 09-07-1973 de Mme Alphonsine LEJEUNE aux termes duquel cette dernière a institué pour légataire universel, chacun par moitié, « 1°) La Recherche Scientifique, Recherche (cancer) 2°) la Société Protectrice des Animaux de Lille » ; considérant le jugement du 07-04-2005 rendu par le TGI de Lille partageant le legs consenti par Mme Alphonsine LEJEUNE entre l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et le CNRS ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès du testateur soit le 29-07-2002.

Art. 1^er. - Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mme Alphonsine LEJEUNE.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

Le directeur général,

Bernard LARROUTUROU