Décision n° 061147DR12 du 31 août 2006 portant création du conseil de service de la délégation Provence et Corse

Délégation Provence et Corse

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 3 ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod., not. art. 8 ; DEC. n° 040119DAJ du 08-12-2004 ; DEC. n° 060046DAJ du 19-01-2006.

I  – Constitution

Art. 1^er. - Il est créé un conseil de service au sein de la délégation Provence et Corse.

II – Composition et désignation

Art. 2. - Le conseil de service de la délégation Provence et Corse comprend 13 membres :

• le délégué régional de la circonscription Provence et Corse,

• l’adjoint au délégué régional,

• 4 membres nommés par le délégué régional,

• 7 membres élus par le personnel de la délégation Provence et Corse.

La durée du mandat des membres du conseil de service de la délégation Provence et Corse est fixée à quatre ans.

Art. 3. - Les élections au conseil de service de la délégation Provence et Corse sont organisées dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date de la présente décision.

Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Tout électeur est éligible dans la mesure où il fait acte de candidature.

Sont électeurs :

a) les personnels affectés sur un poste permanent attribué à la délégation Provence et Corse et rémunérés par le CNRS ;

b) sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans les services de la délégation Provence et Corse, les personnels non permanents participant à l’activité des services de la délégation.

Les électeurs sont regroupés en un collège unique.

Tout membre élu du conseil de service démissionnaire ou quittant définitivement les services de la délégation Provence et Corse cesse de faire partie de ce conseil et est remplacé par son (sa) suppléant(e).

Tout membre nommé quittant la délégation Provence et Corse sera remplacé par voie de nomination.

Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du Conseil.

III – Compétence

Art. 4. - Le conseil de service de la délégation Provence et Corse a un rôle consultatif.

Il est consulté par le délégué régional sur :

• la politique de recrutement et notamment les demandes de postes à pourvoir tant quantitativement que qualitativement ;

• les moyens budgétaires à demander par la délégation Provence et Corse et la répartition de ceux qui lui sont alloués ;

• la politique de formation permanente au sein de la délégation Provence et Corse ;

• toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la délégation Provence et Corse et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.

Le délégué régional de la circonscription Provence et Corse peut, en outre, consulter le conseil de service sur toute autre question concernant la vie de la délégation.

Le conseil de service de la délégation Provence et Corse est tenu informé par le délégué régional, de la politique du CNRS et de son incidence sur les structures et le fonctionnement de la délégation Provence et Corse.

IV – Fonctionnement

Art. 5. - Le conseil de service est présidé par le délégué régional de la circonscription Provence et Corse. Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son Président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres.

Le Président arrête l’ordre du jour de chaque séance. Celui-ci comporte toute question, relevant de la compétence du conseil de service, inscrite à l’initiative de son Président ou demandée par un tiers au moins des membres de ce conseil.

Le conseil peut entendre, sur invitation de son Président, toute personne participant aux travaux de la délégation Provence et Corse ou appelée à titre d’expert sur un point de l’ordre du jour.

Le Président établit, signe et assure la diffusion d’un relevé de conclusions de chacune des séances. Ce relevé est établi par 2 secrétaires de séance désigné(e)s par le Président de séance (1 parmi les membres élus – 1 parmi les membres nommés).

Art. 6. - Cette décision abroge la décision n° 040894DR12 du conseil de service de la délégation Provence du 1^er juin 2004.

Art. 7. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Marseille, le 31 août 2006.

Le délégué régional Provence et Corse,
Pierre DOUCELANCE