Décision n° 070029DAJ du 6 mars 2007 acceptant la libéralité consentie par Mlle Jeanne ISAMBERT

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délibération CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant les termes du testament olographe du 01-04-1978 de Mlle Jeanne ISAMBERT ; considérant le jugement du 10-11-2006 ; considérant l’état des forces et des charges de la succession le 02-03-2004, date du décès de la testatrice.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Jeanne ISAMBERT.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 6 mars 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS