Décision n° 07P001DSI du 29 juin 2007 modifiant la décision n° 030021DAJ du 18 avril 2003 portant création d’un traitement informatisé ayant pour objet la diffusion d’enquêtes professionnelles et la constitution d’annuaires et de réseaux professionnels

Direction des systèmes d'information

Vu L. n° 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20-10-2005 mod. ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; DEC. n° 030021DAJ du 18-04-2003 ; avis de la CNIL du 16-12-2002 ; récépissé de déclaration modificative de la CNIL du 24-01-2007.

Art. 1^er. - L’article 1^er de la décision n° 030021DAJ susvisée est modifié comme suit :

« Il est créé au CNRS, Observatoire des métiers - Direction des ressources humaines - 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, un dispositif de collecte de données nominatives ayant pour objet de caractériser les métiers du CNRS ; de réaliser des études quantitatives et qualitatives et constituer les annuaires et réseaux professionnels liés à cette activité ».

Art. 2. – L’article 2 de la décision n° 030021DAJ susvisée est modifié comme suit :

« Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :

– l’identité : nom, prénom, sexe, date de naissance ;

– la formation : initiale et continue – diplômes – distinctions ;

– la vie professionnelle : lieu de travail, adresse, organisme d’appartenance, coordonnées professionnelles, emplois (branche d’activité professionnelle, métier, emploi-type, fonction, activités), corps, grade, échelon et anciennetés correspondantes.

Art. 3. - L’article 3 de la décision n° 030021DAJ susvisée est modifié comme suit :

« Les destinataires de ces informations sont :

– les directions et services centraux du CNRS ;

– les comités de pilotage de réseaux de professionnels ;

– les groupes de travail liés au pilotage des études veille métier du CNRS ;

– les personnels concernés par les campagnes de collecte de données nominatives.

Art. 4. - A l’article 5 de la décision n° 030021DAJ susvisée, les mots « l’article 34 de » sont supprimés.

Art. 5. - La direction des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 29 juin 2007.

Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,

Alain RESPLANDY-BERNARD