Décision n° 070081DAJ du 18 juillet 2007 autorisant le délégué régional pour la circonscription Ile-de-France Ouest et le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées à déléguer leur signature au directeur des systèmes d’information

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006  ; DEC. n° 900115SOSI du 11-05-1990 mod. ; DEC. n° 960023DCAJ du 05-07-1996 mod. ; DEC. n° 020023DCAJ du 28-02-2002 mod. ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod.

Art. 1^er. – Par dérogation à la décision du 28 février 2002 susvisée, le délégué régional pour la circonscription Ile-de-France Ouest et le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées sont autorisés, en leur qualité d’ordonnateur secondaire, à déléguer leur signature au directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite des crédits délégués, les commandes nécessaires à l’approvisionnement et au fonctionnement de la direction des systèmes d’information, d’un montant unitaire inférieur à 135 000 € HT, à la date de signature de la commande.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des systèmes d’information, cette délégation de signature peut être accordée à un agent titulaire relevant d’un corps de catégorie A, ou défaut de catégorie B, de la fonction publique ou assimilé, placé sous son autorité et maîtrisant les règles de gestion financière de l’établissement.

Art. 2. – Les décisions n° 070079DAJ du 9 mai 2007 et n° 040086DAJ du 1^er octobre 2004 autorisant respectivement le délégué régional pour la circonscription Ile-de-France Ouest et le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées à déléguer leur signature, en leur qualité d’ordonnateur secondaire, au directeur des systèmes d’information, sont abrogées.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS