Décision n° 070080DAJ du 18 juillet 2007 portant détermination des niveaux d’évaluation des besoins de fournitures et de services et désignation de la personne responsable des marchés au sein de la direction des systèmes d’information

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006 ; DEC. n° 040004DAJ du 20-01-2004 ; DEC. n° 960023DCAJ du 05-07-1996 mod. ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod.

Art. 1^er. – Niveaux d’évaluation des besoins de fournitures et de services

La direction des systèmes d’information (DSI) évalue ses besoins propres.

Art. 2. – Désignation des personnes responsables des marchés et accords-cadres de fournitures et services

2.1. – Le directeur des systèmes d’information est désigné en qualité de personne responsable des marchés publics et accords-cadres de fournitures ou de prestations de service d'un montant inférieur à 135 000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins la DSI, dont il assure la direction, dans la limite des crédits délégués.

2.2. – Le délégué régional pour la circonscription Ile-de-France Ouest ou le délégué régional pour la circonscription Midi-Pyrénées, en fonction notamment du lieu d’exécution du contrat, sont désignés en qualité de personne responsable des marchés publics et accords-cadres de fournitures ou de prestations de service d'un montant égal ou supérieur à 135 000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de la DSI, dans la limite des crédits délégués.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS