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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 18 ; DEC. n° 900267SOSI du 17-09-1990 mod. ; DEC. n° 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod.
I - Constitution
Art. 1er. – Il est créé un conseil d’unité au sein de l’UMR PACTE (Politiques publiques, ACtion politique, TErritoires) n° 5194. Cette unité est composée de 2 équipes :
– Equipe Pacte – Politique-Organisations
– Equipe Pacte - Territoires
II – Composition et désignation
Art. 2. – Le conseil d’unité comprend 21 membres :
– 3 membres de droit : le directeur de PACTE, les directeurs adjoints des deux équipes, PACTE / Politique - Organisations et PACTE/Territoires,
– 13 membres élus ;
– 5 membres nommés.
• Sont invités de manière permanente, les membres du bureau de direction et les responsables des tutelles de l’unité.
La durée du mandat des membres du conseil d’unité est fixée à quatre ans.
Art. 3. – Les élections sont organisées dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de la décision du directeur général créant et renouvelant et/ou approuvant la création et le renouvellement des structures opérationnelles de recherche et des structures opérationnelles de service.
Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal à deux tours. Tout électeur est éligible.
• Sont électeurs :
a) les personnels affectés sur un poste permanent attribué à l’unité, en poste au Centre national de la recherche scientifique, à l’Université ou à la Fondation nationale des sciences politiques au titre d’un contrat d’unité mixte ;
b) sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans l’unité considérée, les personnels non permanents (contractuels et doctorants) participant à l’activité de l’unité.
Les électeurs sont répartis en deux collèges, celui des chercheurs d’une part et celui des ITA d’autre part :
– le collège Chercheurs comprend le :
– sous-collège chercheurs : 4 élus
– sous-collège enseignants-chercheurs : 3 élus
– sous-collège doctorants : 3 élus.
– le collège ITA comprend : 3 élus.
Tout membre du conseil d’unité quittant définitivement l’unité où il exerçait ses fonctions cesse de faire partie de ce conseil et doit, selon qu’il en aura été membre élu ou nommé, y être remplacé par voie d’élection ou de nomination.
III – Compétences
Art. 4. – Le conseil d’unité a un rôle consultatif.
A) Il est consulté par la direction de l’unité sur :
– l’état, le programme, la coordination des recherches, la composition des équipes ;
– l’intégration de nouveaux chercheurs et chercheurs associés ;
– les moyens budgétaires à demander par l’unité et la répartition de ceux qui lui sont alloués ;
– la politique des contrats de recherche concernant l’unité ;
– la politique de transfert de technologie et la diffusion de l’information scientifique de l’unité ;
– la gestion des ressources humaines ;
– la politique de formation par la recherche ;
– les conséquences à tirer de l’avis formulé par la ou les sections du Comité national de la recherche scientifique dont relève l’unité ;
– le programme de formation en cours et pour l’année à venir ;
– toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’unité et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.
La direction de l’unité peut en outre consulter le conseil sur toute autre question concernant l’unité.
B) Conformément aux articles 71, 85, 98, 110, 125, 138, 148, 162, 176, 190, 205, 218 et 229 du décret du 30 décembre 1983 modifié susvisé, l’avis du conseil d’unité est pris avant l’établissement du rapport de stage des personnels, recrutés dans les corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche.
C) Conformément à l’article 18 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, l’avis du conseil d’unité est recueilli par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique en vue de la nomination du directeur de l’unité.
D) Il reçoit communication :
– du relevé des propositions du comité scientifique ou du comité d’orientation et de surveillance telles qu’elles ressortent du procès-verbal du comité, à l’exclusion de la relation des débats ;
– des documents, décrits à l’article 7 de la décision du 17 septembre 1990 susvisée préparés par le directeur de l’unité à l’intention du comité scientifique.
E) Lorsque l’unité vient à évaluation par une ou plusieurs sections du Comité national de la recherche scientifique, le conseil d’unité joint au dossier un rapport pouvant comporter ses observations à l’adresse des sections.
F) Le conseil d’unité est tenu informé par la direction de l’unité de la politique du ou des départements du Centre national de la recherche scientifique et de son incidence sur le développement de l’unité.
Art. 5. – Le conseil d’unité désigne les représentants des personnels qui siègeront au comité scientifique ou au comité d’orientation et de surveillance de l’unité conformément aux dispositions des décisions du directeur général du 9 février 1990 et du 17 septembre 1990 susvisées.
IV – Fonctionnement
Art. 6. – Le conseil d’unité est présidé par la direction de l’unité. Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par la direction soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil peut entendre, sur invitation de son président, toute personne participant aux travaux de l’unité, ou appelée à titre d’expert sur un point de l’ordre du jour.
La direction arrête l’ordre du jour de chaque séance ; celui-ci comporte toute question relevant de la compétence du conseil d’unité, inscrite à l’initiative de son président ou demandée par plus d’un tiers des membres de ce conseil. L’ordre du jour est affiché, huit jours avant la réunion, dans les locaux de l’unité.
La direction établit, signe et assure la diffusion d’un relevé de conclusions de chacune des séances.
Un règlement intérieur arrête, en tant que de besoin, les autres règles de fonctionnement.
Fait à Grenoble, le 10 juin 2007.
Pour le directeur général et par délégation :
Le délégué régional Alpes,
Younis HERMES