Arrêté du 2 août 2007 fixant les règles de fonctionnement du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche – NOR : ESRR0760300A - JO du 11-08-2007, p. 13521, texte n° 41

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 29 ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n° 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; avis du conseil scientifique du CNRS du 02-04-2007 ; avis du CTP du CNRS du 04-06-2007 ; avis du CA du CNRS du 21-06-2007 ; sur proposition du directeur général du CNRS.

Art. 1^er. - Les règles de fonctionnement du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique sont fixées aux articles 2 à 27 du présent arrêté :

Art. 2. - Dans l'accomplissement de sa mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique du centre, le conseil scientifique s'appuie sur sa capacité d'initiative pour étayer ses conclusions et formuler des propositions.

I. - Composition du conseil scientifique
et premières réunions

Art. 3. - Les membres du conseil scientifique désignés aux paragraphes a et b de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont convoqués par le secrétariat général du comité national.

La présidence de la séance est assurée par intérim jusqu'à l'élection du président en séance plénière. Cette présidence par intérim est assurée par le doyen d'âge des membres présents.

Art. 4. - Lors de cette réunion, les membres présents dressent une liste de huit personnalités étrangères au minimum, dont cinq au moins exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.

Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs scientifiques concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.

Art. 5. - L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.

Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques de département, à raison de six noms par liste au minimum.

Il appartient au président par intérim du conseil scientifique d'organiser les groupes de travail qui permettront l'élaboration des propositions de nominations.

II. - Election du président, du secrétaire scientifique
et du bureau

Art. 6. - Le conseil scientifique procède à l'élection de son président lors de sa première réunion plénière.

Le président est élu, à scrutin secret, au premier tour s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil ; si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour aux mêmes conditions ; si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est proclamé élu.

Art. 7. - Il est constitué un bureau qui comprend, outre le président, un secrétaire scientifique et au maximum cinq membres du conseil scientifique.

Le secrétaire scientifique est élu dans les mêmes formes que le président, selon les modalités prévues à l'article 6.

Les autres membres du bureau sont élus par le conseil suivant des modalités qu'il se fixe.

Art. 8. - Le secrétaire scientifique assiste le président dans l'organisation, la préparation et le suivi des travaux du conseil scientifique.

Art. 9. - Lorsque le président souhaite se faire représenter par un des membres du bureau, il rédige à cet effet une délégation écrite valable pour cette mission.

Art. 10. - S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.

Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.

Art. 11. - En cas de vacance temporaire ou définitive de la présidence du conseil constatée par le secrétariat général du comité national, le doyen d'âge du bureau exerce les fonctions de président par intérim ; en cas de nécessité, il est procédé - dès que possible - à une nouvelle élection, dans les formes prévues à l'article 6.

III. - Ordre du jour et préparation des réunions

Art. 12. - Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

Art. 13. - Afin de préparer l'examen d'une question dont le traitement est prévu dans son calendrier, le conseil scientifique peut créer des groupes de travail en son sein, présidés par un membre du conseil scientifique dûment désigné par le président.

Art. 14. - Le bureau du conseil scientifique se réunit au moins un mois avant chaque réunion. Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.
Il prépare la réunion plénière notamment en fixant la nature des documents qui seront soumis au conseil scientifique, en désignant des rapporteurs et fixant le calendrier des groupes de travail.

Le président du centre et le directeur général ou leurs représentants sont invités au bureau du conseil scientifique.

Art. 15. - Les convocations et l'ensemble des documents relatifs aux points fixés à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil scientifique par le secrétariat général du comité national au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé.

Le président peut autoriser l'envoi des documents précités moins de quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 16. - Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du directeur général et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.

IV. - Remplacement des membres

Art. 17. - Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.

Lorsqu'il s'agit d'un membre nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.

Lorsqu'il s'agit d'un membre élu, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.

Les membres du conseil scientifique élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au jour de la publication de l'appel à candidature.

Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

V. - Déroulement des séances

Art. 18. - Le président décide de l'organisation des travaux. En particulier il peut, en concertation avec les membres du bureau, organiser des téléréunions pour des réunions de bureau ou de groupes de travail.

Art. 19. - Le conseil scientifique peut valablement siéger si la moitié des membres est présente en début de séance ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les trois semaines. Il se réunit alors sans condition de quorum.

Art. 20. - Le président du Centre national de la recherche scientifique et le directeur général assistent aux réunions du conseil scientifique.

Art. 21. - L'avis ou la décision des membres du conseil scientifique s'exprime formellement par un vote à main levée. Celui-ci peut avoir lieu au scrutin secret si l'un des membres du conseil le demande. Il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf les cas visés aux articles 6 et 7.

Art. 22. - Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président. Il est adressé aux membres du conseil scientifique, à la présidence et à la direction générale du Centre national de la recherche scientifique.

Art. 23. - Lorsque le conseil scientifique estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, celui-ci peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.

Art. 24. - A la fin de chaque séance, le président signe le relevé de conclusions établi par le secrétariat général du comité national contenant notamment les recommandations et avis votés par le conseil scientifique.

Ce relevé est envoyé avec la mention « confidentiel » par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, à la direction générale, aux départements scientifiques, aux présidents des conseils scientifiques de département et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires. D'autres documents peuvent être élaborés pour une diffusion plus large.

L'ensemble des documents issus des travaux du conseil scientifique est archivé par le secrétariat général du comité national.

Art. 25. - Les membres du conseil scientifique sont astreints à l'obligation de discrétion et de confidentialité à raison des pièces, documents ou informations dont ils ont eu connaissance.

Les autres participants sont astreints à la même obligation.

VI. - Dispositions diverses

Art. 26. - En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique et au directeur général un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.

Art. 27. - Le secrétariat général du comité national assure la coordination administrative du conseil scientifique.

Il doit prendre toutes les dispositions matérielles nécessaires pour en assurer le fonctionnement.

Art. 28. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.

Fait à Paris, le 2 août 2007.

Valérie PÉCRESSE