Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (ARRONAX)

Enseignement supérieur et recherche - NOR : ESRR0758399V - JO du 28-07-2007, p. 12818, texte n° 182

Par décision de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé ARRONAX est approuvée.

EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres

Le groupement d’intérêt public ARRONAX est constitué entre l’Etat, à savoir le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région Pays de la Loire, l’université de Nantes, le Centre régional de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique (CRLCC), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Ecole des mines de Nantes (EMN) et le centre hospitalier universitaire de Nantes.

Objet

Par la mise en commun de la compétence, de l’expérience et des moyens techniques, humains et financiers de ses membres, le groupement a pour objet d’assurer :

– dans un premier temps, dit de « démarrage de l’exploitation » : l’élaboration et le financement des mesures nécessaires au lancement de la phase de fonctionnement ;

– dans un second temps, dit de « fonctionnement » :

a) L’exploitation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n’étant pas exclusifs d’autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;

b) L’hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l’alinéa précédent ;

c) L’exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;

d) L’exécution de prestations de service au profit, notamment, d’établissements hospitaliers ou de recherche ainsi que d’industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;

e) L’exécution de prestations de formation liées à l’utilisation de la machine ou de son environnement.

Siège

Le siège du groupement est fixé boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (44800).

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l’avis approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public.

Mode de gestion

La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l’assemblée générale, suivant les règles du droit privé.

Responsabilité

Les droits statutaires des membres du groupement ainsi que le nombre de leurs voix à l’assemblée générale sont les suivants :

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec un tiers contractant.