6342-21 - Instruction n° 07R158DFI du 30 juillet 2007

Instruction n° 07R158DFI du 30 juillet 2007 sur la mise en œuvre au Centre national de la recherche scientifique des dispositions relatives à l’achat public

La présente instruction a pour objet de préciser les règles fixées par le CNRS pour ses achats soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces 2 textes constituent la transcription en droit français de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Elle détermine la réglementation interne à l’établissement fondée sur la décision du directeur général n° 070099DAJ du 27 juillet 2007 portant sur le niveau d’évaluation des besoins et la désignation des personnes responsables des marchés.

Sont soumis à cette réglementation tous les marchés ou accords cadre du CNRS définis comme des contrats à titre onéreux conclus avec un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins de fournitures, de services ou de travaux.

• Bien que considérés comme des contrats à titre onéreux, un certain nombre de contrats ne sont pas soumis à cette règle sur les marchés et accords cadre, notamment :

– les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement, que la personne publique ne finance pas intégralement et dont elle n’est pas entièrement responsable des résultats ;

Cette instruction est applicable à compter du 1^er septembre 2007. Elle annule et remplace l’instruction n° 04R064DFI du 1^er mars 2004.

2.1. Les marchés de fournitures et de services destinés à l’activité de recherche

Les achats du CNRS sont soumis à une réglementation différente selon que les achats de fournitures, services ou travaux sont ou non destinés à la conduite des activités de recherche.

• Les achats de fournitures, services et travaux destinés à la conduite des activités de recherche sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d’application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, conformément à l’article 30 de la loi de programme sur la recherche du 18 avril 2006 et de son décret d’application n° 2007-590 du 25 avril 2007.

Sont considérés comme destinés à l’activité de recherche, tous les achats effectués exclusivement pour les laboratoires de recherche ou de service quelque soient la personne qui réalise les procédures d’achats et la nature de ces derniers.

• Les autres achats de fournitures, de services et de travaux sont soumis aux dispositions du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1^er août 2006).

Il s’agit des achats qui, quelque soit leur nature, sont réalisés par les délégations régionales ou l’UPSACA pour des activités d’appui à la recherche, celles-ci n’étant pas considérées comme relevant de l’activité de recherche stricto sensu.


Acheteur / PRM	Bénéficiaire de l’achat	CMP	Ordonnance
Laboratoire	Besoin d’une unité		X
Délégation	Besoin de la délégation	X
	Besoin d’une unité		X
	Besoin de la délégation et d’une unité	X
UPSACA	Besoin des unités		X
	Besoin des délégations	X
	Besoin des délégations et des unités	X

C’est le bénéficiaire de l’achat qui détermine la réglementation à appliquer : lorsque le bénéficiaire du marché est exclusivement une unité du CNRS, l’achat s’effectue selon les règles de l’ordonnance. Lorsque l’achat est à destination exclusive des délégations régionales ou à la fois des délégations régionales et des unités, l’achat s’effectue selon les règles du code des marchés publics.

L’évaluation prévisionnelle des besoins détermine le choix de la procédure d’achat. Elle repose sur une estimation, selon un niveau déterminé, des besoins en fonction de leur caractère homogène défini soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés répondant à un besoin régulier d’une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale à prendre en compte est celle qui correspond aux besoins d’une année ; lorsque le besoin a une durée supérieure à un an, il faut prendre en compte le montant total estimé sur toute la durée du besoin.

• Les niveaux, auxquels les besoins sont évalués, sont définis par la décision n° 070099DAJ du 27 juillet 2007 :

– les besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service sont évalués au niveau de la structure opérationnelle de recherche ou de service concernée ;

– les besoins des services de chaque délégation régionale, ou des services centraux, dont celle-ci assure la gestion, sont évalués au niveau de la délégation régionale concernée ;

– les besoins d’intérêt général du CNRS et de ses instituts nationaux sont évalués, pour chacun, au niveau national.

• Le caractère homogène des achats pour les besoins réguliers est défini selon un référentiel des natures d’achats, référentiel qui est commun avec les autres EPST1.

Il est organisé autour des thèmes suivants selon une nomenclature alphanumérique à 4 positions :

– fournitures, équipements, instrumentation et services scientifiques (codes commençant par E) ;

Chacun des thèmes est divisé en domaines, en sous domaines, puis en familles : la codification s’établit au niveau des « familles » : codification en 4 positions commençant par une lettre.

Le calcul des cumuls d’achats et leur comparaison aux seuils pour les besoins réguliers sont effectués au niveau de la « famille ».

• Pour les besoins ponctuels ou répondant à une même finalité, l’identification et la détermination des besoins sont effectuées en référence à cette unité fonctionnelle (ou opération) qui rassemble les différents besoins permettant la réalisation du projet.

Le recensement des besoins est effectué par chaque personne responsable des marchés, notamment sur la base des états de reporting du progiciel de gestion de l’établissement : « Budget, Finance, Comptabilité » (BFC).

Les personnes chargées au nom du pouvoir adjudicateur (CNRS) de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et accords cadre sont dénommées « personnes responsables des marchés ».

La PRM évalue les besoins exprimés puis détermine et met en œuvre la procédure d’achat appropriée en respectant les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Elle procède aux mesures de publicité et de mise en concurrence, désigne le titulaire du marché et signe le marché.

Au regard de la réglementation financière, l’ordonnateur s’assure de la disponibilité des crédits au moment de la commande (engagement de la dépense), et après le service fait, donne l’ordre de payer au vu des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des pièces.

Il s’assure par ailleurs, dans le cadre de l’organisation d’un contrôle interne qu’il met en place, de la bonne mise en œuvre de la procédure d’achat telle que définie par l’établissement.

Les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées ; le non respect de ces règles serait notamment susceptible de caractériser le délit d’ « atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats à un marché public » (art. L 432-14 du code pénal).

Les règles sont différentes selon le montant du besoin et les textes de référence.

1.4.1. Pour les besoins réguliers ou constituant une unité fonctionnelle, d’un montant inférieur à 4 000 € HT (ordonnance et CMP).

Les achats liés à ces besoins peuvent être effectués librement sans obligation de publicité et de mise en concurrence. La PRM peut, si elle le juge nécessaire et en fonction de sa connaissance des prix du marché, demander un ou plusieurs devis ou consulter des catalogues.

1.4.2. Pour les besoins réguliers ou constituant une unité fonctionnelle, d’un montant compris entre 4 000 €HT et 90 000 € HT (ordonnance et CMP).

Le choix du support de publication et le contenu de l’avis d’appel à la concurrence sont laissés à l’appréciation de la PRM. Il est recommandé afin d’obtenir des offres de prix de recourir selon la nature et le montant du besoin : soit à la consultation de prix, soit à un mailing (demande de devis), soit à une publicité dans un journal local ou spécialisé, soit, de préférence, à l’affichage d’un avis de publicité sur le site web dédié du CNRS (PUMA).
La publication d’un avis de publicité sur PUMA est fortement recommandée pour les achats d’un montant supérieur à 20 000 €.

La PRM effectue son choix, au vu des devis, et le consigne par écrit en expliquant le fondement de ce dernier. Elle conserve les devis pour justifier la mise en concurrence. Les modalités du choix et la décision de la PRM doivent être consignées (au moyen du formulaire d’accompagnement du « choix d’une offre économiquement avantageuse » cf. annexe), et conservées pendant 5 ans (pour présentation, le cas échéant, à un corps de contrôle externe ou dans le cadre du contrôle interne).

1.4.3. Pour les besoins réguliers constituant une unité fonctionnelle d’un montant compris entre 90 000 € HT et 210 000 € HT pour tous les achats soumis à l’ordonnance, ou entre 90 000 € HT et 135 000 € HT pour les achats de fournitures et de services soumis au code des marchés publics

Concernant les achats soumis à l’ordonnance, la publicité est obligatoire mais le choix du support est laissé à l’appréciation de la PRM. En tout état de cause, une publicité doit au moins être faite sur le site web dédié du CNRS (PUMA).

Pour les achats de fournitures et de services soumis au code des marchés publics, celui-ci impose la publication par la PRM d’un avis d’appel public à la concurrence soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ; pour les travaux soumis au code des marchés publics, cf. infra, titre III.

Les offres sont étudiées par la PRM : les offres économiquement les plus avantageuses sont appréciées en fonction des critères de sélection des offres et d’attribution figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence. Les modalités du choix et la décision de la PRM doivent être consignées (au moyen du formulaire « d’accompagnent du choix d’une offre économiquement avantageuse », cf. annexe) et conservées pendant 5 ans à compter de la date d’attribution du marché.

1.4.4. Pour les besoins réguliers ou unités fonctionnelles, d’un montant supérieur à 210 000 € HT pour tous les achats soumis à l’ordonnance, ou égal ou supérieur à 135 000 € HT pour les achats de fournitures et de services soumis au code des marchés publics.

Pour les achats soumis à l’ordonnance, un avis d’appel public à la concurrence doit être au moins fait au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Pour les achats de fournitures et de services soumis au code des marchés publics, un avis d’appel public à la concurrence doit être publié à la fois dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ; pour les travaux soumis au code des marchés publics, cf. infra, titre III.

Les marchés de fournitures et de services sont définis à l’article 2 de l’ordonnance précitée et à l’article 1 du code des marchés publics.

2.1. Les marchés de fournitures et de services destinés à l’activité de recherche

– le montant estimé des besoins réguliers d’une famille du référentiel achats2 ou celui de l’unité fonctionnelle est inférieur ou égal à 210 000 € HT ;

– ils attribuent un marché subséquent à un accord-cadre passé par l’UPSACA ou la délégation régionale dont ils dépendent ;

– ils effectuent une remise en compétition de plusieurs titulaires, et/ou le choix d’un attributaire d’un bon de commande, dans le cadre d’un marché multi-attribué passé par l’UPSACA ou la délégation régionale dont ils dépendent ;

– il y a coordination de commandes3 de plusieurs unités d’une même délégation régionale, pour un besoin d’un montant inférieur ou égal à 210 000 €HT.

– le montant estimé des besoins réguliers d’une famille du référentiel achats ou celui de l’unité fonctionnelle d’un laboratoire qui lui est rattaché, est supérieur à 210 000 € HT (excepté en cas de marché national ou régional) ;

– il y a coordination de commandes de plusieurs unités dépendant d’une même délégation régionale, pour un besoin d’un montant supérieur à 210 000 €HT ;

– certains marchés nationaux ou autres marchés entrant dans sa compétence telle que définie dans la décision de création, puis de renouvellement de l’UPSACA (cf décision n° 040115DAJ du 24 novembre 2004).

• Les marchés à procédure adaptée (montant inférieur ou égal à 210 000 € HT)

Les marchés à procédure adaptée effectués au bénéfice des unités suivent les règles de publicité et de mise en concurrence précisées supra au § 1.4 et récapitulées dans les tableaux 1 et 2 ci-après annexés.

– conseillé d’utiliser le formulaire d’accompagnement du choix d’une offre économiquement avantageuse (joint en annexe), pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT. Ce formulaire doit être numéroté ;

– fortement recommandé d’avertir les fournisseurs du rejet de leur offre préalablement à la signature et l’envoi du bon de commande ou du contrat spécifique, pour tout besoin d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT.

Les achats effectués au bénéfice des unités, ayant un montant supérieur à 210 000 € HT sont acquis dans le respect des procédures formalisées décrites dans l’ordonnance et à l’article 7 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, soit :

– la procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l’article 38 ;

Les marchés peuvent également être passés sur le fondement d’un accord cadre.

– le délégué régional est PRM pour tous les besoins propres de sa délégation et lorsqu’il y a coordination de commandes de fournitures et services destinés à l’activité de recherche et d’autres fournitures et de services ;

– le directeur de l’UPSACA est PRM pour tous les marchés entrant dans sa compétence telle que définie dans la décision de création de l’UPSACA.

Les marchés à procédure adaptée effectués pour répondre aux besoins des délégations régionales, suivent les règles fixées au code des marchés publics.

Les achats effectués au bénéfice des délégations régionales exclusivement ou au bénéfice des délégations régionales et des unités, ayant un montant égal ou supérieur à 135 000 € HT, suivent les règles fixées au code des marchés publics.

La composition de la commission d’appel d’offres et ses règles de fonctionnement sont fixées dans la décision n° 070100DAJ du 27 juillet 2007.

Le contrôle interne a pour vocation principale de maîtriser les risques juridiques et financiers liés aux achats de l’établissement ; il permet également aux différents acteurs de l’achat d’identifier les points critiques et de mettre en place les actions correctives et à l’établissement d’avoir une meilleure visibilité sur l’exercice des délégations de pouvoir accordées.

2.3.1. Achats des unités inférieurs au seuil de 210 000 € HT (en l’absence de marchés nationaux ou régionaux)

• S’agissant des commandes au-dessous du seuil de 90 000 € HT, les délégations régionales organisent des contrôles contemporains et a posteriori, sur place ou sur pièce, en fonction des risques appréciés par unité.

• Pour les commandes comprises entre 90 000 € HT et 210 000 € HT, le visa préalable du délégué régional du dossier de consultation des entreprises et du contenu de la publicité, est obligatoire.

• Pour les commandes passées par les unités auprès des titulaires d’accords-cadres nationaux ou régionaux, l’accord préalable du délégué régional sur la conformité de la procédure proposée par le directeur d’unité, est requis.

• S’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 400 000 € HT passés par les délégués régionaux ou l’UPSACA, soumis à l’ordonnance (hors marchés subséquents à un accord-cadre et marchés passés dans le cadre d’un groupement de commandes), il est constitué une commission locale, sous la responsabilité du délégué régional, consultée avant l’attribution du marché. Elle est constituée de personnes possédant les compétences appropriées afin d’émettre un avis sur les candidatures, les offres et le choix du titulaire.

• Concernant les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT, il est constitué une commission permanente des achats du CNRS, ayant compétence pour viser le projet de dossier de consultation des entreprises et le projet de publicité. Elle peut également être saisie par les personnes responsables des marchés pour des projets de montant plus faible, mais pouvant présenter un risque juridique, financier ou environnemental.

Cette commission est composée d’un représentant d’une délégation régionale, d’un représentant de la direction des finances, d’un représentant de la direction des affaires juridiques, d’un représentant de l’UPSACA et d’un rapporteur extérieur au CNRS. L’UPSACA assure le secrétariat de cette commission.

Ce titre porte sur les particularités de la passation des marchés de travaux et des prestations intellectuelles qui y sont liées.

Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil.

Les marchés de prestations intellectuelles qui y sont liés ont pour objet des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre (réalisation de plans, conception du bâtiment, ou installation technique, suivi et contrôle de l’exécution des travaux), ou d’études spécifiques (sols, diagnostic, etc…).

L’opération de travaux comprend l’ensemble des travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique (cela concerne la construction, la réhabilitation et l’entretien d’un bâtiment), et les marchés de prestations intellectuelles associés.

Le CNRS, maître d’ouvrage et pouvoir adjudicateur, est représenté par le directeur général ; celui-ci a, par décision n° 070099DAJ du 27 juillet 2007, désigné les acteurs suivants « personnes responsables des marchés » :

– les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 210 000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de l’unité dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés : cela concerne les marchés de travaux en lien direct avec l’activité scientifique de l’unité (petit entretien, aménagements intérieurs, rénovation, …) qui ne portent pas sur la structure de base du bâtiment.

Les dépenses correspondantes sont financées par les crédits alloués aux unités.

– les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles et de travaux destinés à assurer la couverture des besoins patrimoniaux de l’établissement situés dans sa circonscription de compétence, dans la limite des crédits notifiés.

Les dépenses correspondantes sont financées par des crédits spécifiques alloués à cet effet aux délégués régionaux, en général provenant de la ligne « opérations immobilières » du budget de l’établissement.

Les procédures d’achat mis en œuvre par les directeurs d’unités, PRM, relèvent des règles de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les procédures d’achat mises en œuvre par le délégué régional, PRM, suivent les règles du code des marchés publics, quelque soient le montant estimatif des besoins et l’objet des travaux.

Le directeur d’unité applique les mêmes règles que pour les marchés de fournitures et de services (cf supra § 2.1.2) : procédure adaptée inférieure ou égale à 210 000 € HT.

Lorsque l’objet du marché comprend des aspects techniques spécifiques, il est fortement recommandé au directeur d’unité d’engager les procédures en demandant l’appui de la délégation régionale (service technique et logistique et/ou service des marchés).

La procédure adaptée répond aux besoins de prestations intellectuelles jusqu’à 135 000 € HT et aux besoins de travaux jusqu’à 210 000 € HT.
S’appliquent les règles de publicité et de mise en concurrence telles que définies supra pour les marchés de fournitures et de services.

A partir de 90 000 € HT la publication d’un avis d’appel public à la concurrence est obligatoire au choix, dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Elles concernent les marchés de prestations intellectuelles dont le montant est égal ou supérieur à 135 000 €HT et les marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à 210 000 € HT.

– Pour les marchés de prestations intellectuelles dont le montant est égal ou supérieur à 135 000 € HT la publication est effectuée au BOAMP et au JOUE.

– Pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 90 000 et 5 270 000 € HT la publication est effectuée soit au BOAMP soit dans un journal d’annonces légales et le cas échéant dans un journal spécialisé ; pour les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 270 000 € HT la publication est effectuée au BOAMP et au JOUE.

Ces procédures sont soumises à une commission d’appel d’offres dont la composition est fixée par la décision n° 070100DAJ du 27 juillet 2007.

Jusqu’à 5 270 000 € HT, la PRM a le choix de mener une des procédures suivantes :

– Appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics),

– Procédures négociées avec ou sans publicité et avec ou sans mise en concurrence (articles 34, 35, 65 et 66),

A partir de 5 270 000 € HT, la procédure de principe est l’appel d’offres, sauf si les conditions de recours à une procédure négociée, de dialogue compétitif ou de conception-réalisation, telles que prévues par le code des marchés publics, sont remplies.

– lorsque le montant du marché ou de l’opération (allotissement) est inférieur à 90 000 € HT :

En fonction des risques présentés par l’unité et par le marché, le délégué régional met en place des contrôles contemporains, et a posteriori, sur place ou sur pièce.

– lorsque le montant du marché ou de l’opération est entre 90 000 et 210 000 € HT :

Le directeur d’unité demande le visa préalable du délégué régional portant sur le contenu de l’avis de publicité sur PUMA et sur les pièces de consultation et les futures pièces contractuelles (lettre de consultation, cahier des charges, annexes…).

– pour les marchés de prestations intellectuelles liées aux marchés de travaux :

Il est créé, au sein de la délégation régionale, une commission technique qui a pour objet de donner un avis consultatif au délégué régional (personne responsable du marché), avant l’attribution du marché. Cet avis porte sur les candidatures, les offres et les modalités du déroulement des négociations.

La commission est réunie pour toute procédure menée pour le choix d’un maître d’œuvre.

Elle peut également être réunie pour les autres besoins de prestations intellectuelles dont le montant se situe entre 90 000 et 135 000 € HT, à l’initiative du délégué.

– le délégué régional en tant que personne responsable du marché, ou son représentant,

– une à plusieurs personnes ayant une compétence particulière dans le choix du prestataire : le directeur de l’unité bénéficiaire ou son représentant, le chef de projet, le responsable technique de l’unité, l’assistant au maître d’ouvrage titulaire d’un marché indépendant…

– un représentant du bureau du patrimoine immobilier de la direction des finances.

De manière générale, le délégué régional est invité à recueillir l’avis préalable du Bureau du Patrimoine Immobilier (BPI) sur :

Le directeur des Finances (ou son représentant) est membre de la commission d’appel d’offres.

a) Quel que soit le montant, le délégué régional a la possibilité de solliciter l’avis préalable de la DFI sur la rédaction des pièces nécessaires à la procédure (avis de publicité, pièces de consultation et pièces contractuelles) et/ou d’utiliser les documents types mis en ligne sur l’Intranet de la DFI.

– un état récapitulatif du coût envisagé conforme à l’estimation du maître d’œuvre et au financement prévisionnel avant le lancement de la procédure de passation des marchés de travaux,

– un état récapitulatif du financement de l’opération et des dépenses prévisionnelles mis à jour après le résultat de la consultation des entreprises de travaux.

Après la réception des travaux, le délégué adresse à la direction des Finances (BPI) un bilan financier de l’opération.

• Le délégué adresse à la direction des finances un état récapitulatif des grands postes de dépenses selon une fiche navette type, aux stades suivants :

– en cours d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre : actualisation lors de l’approbation des études d’avant projet définitif (APD) et du dossier de consultation des entreprises travaux (DCE),

– à partir de la notification des marchés de travaux : actualisation de la fiche type accompagnée d’un état prévisionnel de consommation des crédits d’engagement.

• Le directeur des finances (ou son représentant) est membre de la commission d’appel d’offres.

• En fin de travaux, le délégué adresse un bilan des dépenses engagées à la Direction des finances.

1Ce référentiel est disponible sur le site des achats
(http://www.sg.cnrs.fr/achats/default.htm)

Achat de fournitures, services et travaux destinés à l’activité de recherche (ordonnance de 2005)


Montant des commandes	PRM	Mise en œuvre de la concurrence
Montant des commandes	PRM	Publicité	Mise concurrence
Inférieur à 4 000 €	Directeur d’unité	Facultatif	Facultatif
Entre 4 000 et 20 000 €	Directeur d’unité	Recommandé dans PUMA	Recommandé
Entre 20 000 et 90 000 €	Directeur d’unité	Très recommandé dans PUMA	Très recommandé
Entre 90 000 et 210 000 €	Directeur d’unité	Obligatoire dans PUMA (+ visa du délégué)	Nécessaire
Au-dessus de 210 000 €	Délégué régional	Obligatoire au JOUE	Nécessaire


Montant des commandes	PRM	Mise en œuvre de la concurrence
Montant des commandes	PRM	Publicité	Mise concurrence
Inférieur à 4 000 €	Délégué régional/ UPSACA	Facultatif	Facultatif
Entre 4 000 et 20 000€	Délégué régional/ UPSACA	Recommandé dans PUMA	Recommandé
Entre 20 000 et 90 000 €	Délégué régional/UPSACA	Très recommandé dans PUMA	Très recommandé
Entre 90 000 et 135 000 €(5 270 000 € pour les marchés de travaux)	Délégué régional/UPSACA	Obligatoire au BOAMP ou journal d’annonce légale	Nécessaire
Au-dessus de 135 000 € (5 270 000 € pour les marchés de travaux)	Délégué régional/UPSACA	Obligatoire au BOAMP et JOUE	Nécessaire

Afin de répondre aux problématiques liées aux achats, le CNRS a développé divers outils informatiques :

Pour publier un besoin relatif à un marché adapté et mettre en concurrence les fournisseurs, les personnes responsables des marchés passent leurs annonces sur PUMA (PUblicité pour les Marchés Adaptés), dans le cadre des règles fixées au § 1.4 de l’instruction.

Cette plate forme permet, en application de l’article 56 du code des marchés publics, aux personnes responsables des marchés de déposer des avis de publicité et de mise en concurrence ainsi que les documents de consultation (y compris les pièces contractuelles). Elle permet également aux fournisseurs de déposer leurs candidatures et leurs offres.
La plateforme peut également être utilisée par les personnes responsables des marchés pour les procédures formalisées soumises à l’ordonnance.

L’outil RECA (REmise en Compétition Automatisée) est utilisé dans les cas suivants :

1. Lorsque les titulaires de marchés nationaux passés en multi-attribution sont remis en compétition dans le cadre de l’article 71.V du code des marchés publics (décret n° 2004-15).

2. Lorsque les titulaires d’accords-cadres nationaux ou régionaux passés en multi-attribution sont remis en compétition dans le cadre l’article 76 du code des marchés publics (décret n° 2006-975) et 42 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l’ordonnance.

Seuls les contrats ou marchés présentant un certain enjeu sont renseignés dans BFC par le délégué régional dans une fiche marché (appelé « contrat-cadre »). Par ailleurs, BFC offre des reportings permettant de suivre les engagements effectués sur ou hors contrats-cadres.

– marchés à procédure adaptée d’un montant au moins égal à 90 000 € HT ;

– marchés à procédures adaptée inférieur au seuil de 90 000 € nécessitant un suivi particulier (en cas d’avance, d’acompte, de variation du prix initial, retenue de garantie…).

Les contrats-cadres sont saisis en tant que « marchés », tandis que les marchés subséquents ne sont pas saisis dans le module « contrat-cadres » de BFC.

Les états de reporting permettent de suivre les commandes engagées pour chaque personne responsable des marchés.

Le cumul 1 permet de connaître par personne responsable des marchés, par année et par famille, le montant des achats réguliers non formalisés.

Le cumul 2 permet de connaître par personne responsable des marchés, par année et par famille, le montant des achats ponctuels non formalisés.

Le cumul 3 permet de suivre les dérogations scientifiques utilisées dans le cadre des marchés multi-attribués. Sont donc recensés tous les cas pour lesquels il n’y a pas eu de remise en compétition des titulaires de marchés ou d’accords-cadres pour des raisons scientifiques et prévus par les textes en vigueur (ex : produit non substituable). Dans tous les cas, toute dérogation est nécessairement justifiée par un certificat administratif signé par la personne responsable des marchés (il s’agit de commandes passées au titre des marchés faisant référence à l’article 71.V du CMP, pour lesquelles il n’y a pas de N° RECA, dont le montant est égal ou inférieur à 1 500 € ou bénéficiant d’une dérogation scientifique).

Le cumul 4 permet de rechercher l’ensemble des commandes passées pour un fournisseur donné, et par code famille, que l’achat ait été effectué sur ou hors contrat-cadre et qu’il soit ponctuel ou régulier.

Le cumul 5 permet de rechercher l’ensemble des commandes passées par code famille, tous fournisseurs confondus, que l’achat ait été effectué sur ou hors contrat-cadre et qu’il soit ponctuel ou régulier.

Le cumul 6 permet de connaître le montant des achats effectués pour un ensemble de contrats-cadres liés entre eux (ex : co-traitance).

Le cumul 7 permet de connaître le montant des achats effectués sur un contrat-cadre donné.

– Décision n° 070099DAJ du 27 juillet 2007 portant détermination des niveaux d’évaluation des besoins de fournitures, de services et de travaux ainsi que désignation des personnes responsables des marchés au CNRS. (cf. BO n° 10 - octobre 2007, p. 54)

– Décision n° 070100DAJ du 27 juillet 2007 fixant les règles de composition des commissions d'appel d'offres au CNRS pour les achats soumis au code des marchés publics. (cf. BO n° 10 - octobre 2007, p. 55)

– Décision n° 070101DAJ du 27 juillet 2007 fixant les règles de composition des commissions d'appel d'offres au CNRS pour les achats de fournitures et de services destinés à la conduite de l’activité de recherche.(cf. BO n° 10 - octobre 2007, p. 57)