Décision n° 070099DAJ du 27 juillet 2007 portant détermination des niveaux d’évaluation des besoins de fournitures, de services et de travaux ainsi que désignation des personnes responsables des marchés au CNRS

Direction des affaires juridiques

Vu L. n° 2006-450 du 18-04-2006, not. art. 30 ; ORD. n° 2005-649 du 06-06-2005 mod. ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 84-667 du 17-07-1984 mod. ; D. n° 85-218 du 13-02-1985 ; D. n° 2005-1742 du 30-12-2005 ; D. du 19-01-2006 ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006 ; D. n° 2007-590 du 25-04-2007 ; DEC. du 02-12-1987 ; DEC. du 24-07-1992 mod.; DEC. n° 040004DAJ du 20-01-2004 ; DEC. n° 040109DAJ du 24-11-2004 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod.

Art. 1^er. - Niveaux d’évaluation des besoins de fournitures et de services

• Les besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service sont évalués au niveau de la structure opérationnelle de recherche ou de service concernée ;

• Les besoins des services de chaque délégation, ou des services centraux, dont celle-ci assure la gestion, sont évalués au niveau de la délégation concernée ;

• Les besoins d’intérêt général du CNRS et de ses instituts nationaux sont évalués, pour chacun, au niveau national.

Art. 2. – Personnes responsables des marchés de fournitures, de services et de travaux

Les personnes chargées au nom du pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés ou des accords-cadres sont dénommées « personnes responsables des marchés ».

I. – Structures opérationnelles de recherche ou de service

a) Pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 210 000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve des articles 2.III ;

b) Pour les marchés subséquents aux accords-cadres passés par l’UPSACA et les délégations dont ils dépendent destinés à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés ;

c) Pour procéder à la remise en compétition et/ou au choix de l’attributaire du bon de commande, dans le cadre des marchés multi-attribués passés par l’UPSACA et les Délégations dont ils dépendent, destiné à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés :

• Les directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service.

II. – Délégations

a) Pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux d'un montant supérieur à 210 000 € HT destinés à assurer la couverture des besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service, qui leur est rattachée, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve des articles 2.III ;

b) Pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux destinés à assurer la couverture des besoins des services des Délégations, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve des articles 2.III ;

c) Pour les marchés subséquents aux accords-cadres passés par l’UPSACA destinés à assurer la couverture des besoins des services des Délégations, dans la limite des crédits notifiés :

• Les délégués régionaux.

III. – UPS « Achat et Coordination des Achats »

Pour les marchés et accords-cadres de fournitures et prestations de services entrant dans le champ de compétence de l’UPSACA, tel que défini par la décision créant l’unité, destinés à couvrir les besoins des structures opérationnelles de recherche ou de service et des délégations :

• Le directeur de I'UPSACA.

Art. 3. – Coordination des commandes au sein d’une même délégation régionale

a) Nonobstant les dispositions des articles 2.III, les personnes responsables des marchés désignées à l’article 2.I. et dépendant territorialement d’une même Délégation peuvent, pour les besoins communs d’un montant inférieur ou égal à 210 000 € HT et dans la limite des crédits qui leur sont notifiés, recourir à la coordination de leurs commandes.

Dans ce cas, le recours à la coordination de commandes fait l’objet d’un document commun signé par les intéressés et mentionnant parmi eux la personne responsable des marchés.

b) Nonobstant les dispositions des articles 2.III, les personnes responsables des marchés désignées à l’article 2.I. et dépendant territorialement d’une même Délégation peuvent, pour les besoins communs d’un montant supérieur à 210 000 € HT et dans la limite des crédits qui leur sont notifiés, recourir à la coordination de leurs commandes.

Dans ce cas, le recours à la coordination de commandes fait l’objet d’un document commun signé par les intéressés, mentionnant en qualité de personne responsable des marchés, le délégué régional dont elles dépendent territorialement.

Art. 4. – Délégation de signature

Les personnes responsables des marchés désignés aux articles 2, 3 et 6 peuvent, dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent placé sous leur autorité.

Toutefois, les personnes responsables des marchés désignés à l'article 2.I. ne peuvent déléguer leur signature qu'à des agents placés sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire.

Art. 5. – Dispositions particulières

En tant que de besoin, des décisions particulières pourront déroger aux dispositions des articles 2, 3 et 6 et attribuer la qualité de personne responsable des marchés à une autorité différente.

Art. 6. - Dispositions transitoires

A titre transitoire, dans l’attente de la fixation du champ de compétence de l’UPSACA tel que prévu à l’article 2 III, la qualité de personne responsable des marchés est attribuée :

• au directeur de l’INSU pour les marchés et accords cadres de fournitures et de prestations de services destinés à assurer la couverture des besoins liés à des projets nationaux de l’institut, dans la limite des crédits notifiés ;

• au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange pour les marchés et accords cadres de fournitures et de prestations de services destinés à couvrir les besoins communs gérés par les services centraux concernant les structures opérationnelles de recherche ou de service et les délégations.

Art. 7. – Abrogation

La décision n° 040014DAJ du 20 février 2004 modifiée, portant détermination des niveaux d’évaluation des besoins de fournitures et services et portant désignation des personnes responsables des marchés au CNRS, est abrogée.

Art. 8. – Entrée en vigueur et publication

Sous réserve des marchés publics et des procédures en cours d’exécution, la présente décision s'appliquera aux achats effectués à compter du 1^er septembre 2007 et sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 27 juillet 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS