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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 85-218 du 13-02-1985 ; D. du 19-01-2006 ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006 ; DEC. n° 040109DAJ du 24-11-2004 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod. ; DEC. n° 070099DAJ du 27-07-2007.
Art. 1er. – Création
En application de l’article 21 du code des marchés publics, il est créé auprès de chaque délégué régional et du directeur de l’UPSACA, personnes responsables des marchés, ainsi que, à titre provisoire, du directeur de l’INSU, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres relevant de leur compétence.
Cette commission est compétente pour l’attribution des avenants à un marché ou à un accord-cadre entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Art. 2. – Composition
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
I. – Lorsque la personne responsable des marchés est le délégué régional :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
• Le délégué régional ou son représentant, Président ;
• Le chef des services financiers de la délégation ou son représentant ;
• Un ou des directeurs d’unités, un ou des responsables de service de la délégation, un ou des directeurs ou responsables de services centraux désignés par le Président et concernés par le marché public ou l’accord-cadre, ou leurs représentants ;
• Le directeur des finances pour les marchés publics et accords-cadres relatifs à une opération de travaux (dont le coût est supérieur à 2 millions d’euros) ou à des prestations de service qui leur sont liées, ou son représentant ;
• Une à quatre personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l'objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Sont membres de la commission avec voix consultative :
• Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Toute personne dont la compétence pourra être jugée utile par le Président.
II. – Lorsque la personne responsable des marchés est le directeur de l'UPSACA :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
• Le directeur de l'UPSACA ou son représentant, Président ;
• Un directeur d’unité, ou son représentant, désigné par le Président, le cas échéant ;
• Un à deux représentant(s) des délégations, ou un à deux directeur(s) d’institut, des départements scientifiques ou des directions rattachées à la direction générale concernés par le marché public ou l’accord-cadre, ou leur(s) représentant(s) ;
• Une à quatre personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l’objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Sont membres de la commission avec voix consultative :
• L'agent comptable principal ou le chef des services financiers directement rattaché au marché public ou à l’accord cadre, ou leur représentant ;
• Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Toute personne dont la compétence pourra être jugée utile par le Président.
III. – A titre provisoire, lorsque la personne responsable des marchés est le directeur de l’INSU :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
• Le directeur de l'INSU ou son représentant, Président ;
• Un ou des directeurs d’unités, ou son/leur représentant, désigné(s) par le Président, le cas échéant ;
• Une à quatre personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l’objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Sont membres de la commission avec voix consultative :
• L'agent comptable principal ou le chef des services financiers directement rattaché au marché public ou à l’accord cadre, ou leur représentant ;
• Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Toute personne dont la compétence pourra être jugée utile par le Président.
Art. 3. - Secrétariat
Le secrétariat de la commission d’appel d’offres est assuré par une personne désignée par le Président.
Art. 4. – Quorum
La commission d'appel d'offres est valablement constituée lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, y compris le Président, est présente ou représentée. Les autres modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 25 du code des marchés publics.
Art. 5. – Procédures particulières
I. – Concours
Dans le cas où la personne responsable des marchés a décidé de recourir à la procédure du concours, le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Ce jury est constitué à partir de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2.I, à laquelle la personne responsable des marchés peut adjoindre des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que leur nombre ne puisse excéder cinq.
En cas de groupement de commandes, la composition du jury est définie à l’article 8.III du code des marchés publics.
Lorsqu'une qualification ou expérience particulière est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
Tous les membres du jury désignés ci-dessus ont voix délibérative.
En outre, sont invités à participer au jury avec voix consultative :
• Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Toute personne jugée compétente suivant la nature du marché public ou de l’accord-cadre ou en matière de marchés publics.
II. – Marché de conception – réalisation
Dans le cas où la personne responsable des marchés a décidé de recourir à un marché public ou un accord-cadre de conception - réalisation, la commission d'appel d'offres se constitue en jury.
Ce dernier est composé des membres de la commission d'appel d'offres définie à l’article 2. I auxquels s'ajoutent des maîtres d'œuvre désignés par la personne responsable des marchés.
Ces maîtres d'œuvre doivent être indépendants des candidats et du maître d'ouvrage et compétents à la fois au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir au titre de sa conception. Ces derniers représentent au moins un tiers du jury.
Art. 6. – Groupement de commandes
En cas de groupement de commandes dont le CNRS est coordonnateur :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
• Un représentant du coordonnateur, Président ;
• Un représentant de chaque membre du groupement ;
Peuvent être membres de la commission avec voix consultative :
• Le comptable du coordonnateur du groupement ou son représentant ;
• Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• Toute personne dont la compétence peut être jugée utile par le Président.
La commission d’appel d’offres peut être assistée de représentants des membres du groupement compétents selon l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Art. 7. – Liste nominative des membres de la commission ou du jury ad hoc
Dans le cadre de chaque procédure, la liste nominative des membres de la commission ou du jury ad hoc est arrêtée par le Président, dans le respect des dispositions de l'article 2.
Le Président convoque les membres dans le délai prévu à l'article 25 du code des marchés publics. Cette convocation peut être accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de la consultation et du cahier des clauses administratives particulières.
Cette communication peut être effectuée par voie électronique.
Art. 8. – Abrogation
La décision n° 020102DAJ du 20 novembre 2002 fixant les règles de composition des commissions d'appel d'offres et des jurys pour l'ensemble des marchés publics nationaux et locaux du CNRS est abrogée.
Art. 9. – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Le directeur général,
Arnold MIGUS