Décision n° 070101DAJ du 27 juillet 2007 fixant les règles de composition des commissions d'appel d'offres au CNRS pour les achats de fournitures et de services destinés à la conduite de l’activité de recherche

Direction des affaires juridiques

Vu L. n° 2006-450 du 18-04-2006, not. art. 30 ; ORD. n° 2005-649 du 06-06-2005 mod. ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 85-218 du 13-02-1985 ; D. n° 2005-1742 du 30-12-2005 ; D. du 19-01-2006 ; D. n° 2007-590 du 25-04-2007 ; DEC. n° 040109DAJ du 24-11-2004 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod. ; DEC. n° 070099DAJ du 27-07-2007.

Art. 1^er. – Création

Il est créé auprès de chaque personne responsable des marchés du CNRS, une commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres, excepté ceux passés dans le cadre de groupements de commandes, destinés à satisfaire les besoins relatifs à la conduite des activités de recherche.

Art. 2. – Compétence de la commission

Cette commission est obligatoirement consultée par la personne responsable des marchés avant l’attribution des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services destinés à la conduite des activités de recherche dont le montant est supérieur à 400 000 euros HT.

Cette commission n’est pas consultée pour l’attribution des marchés subséquents aux accords-cadres.

Art. 3. – Règles de fonctionnement

Une convocation est adressée aux membres de la commission d’appel d’offres avant la date prévue pour la réunion. Cette communication peut être effectuée par voie électronique. La réunion peut se dérouler en visioconférence.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres, y compris le Président, est présente ou représentée.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

Art. 4. – Composition

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

I. – Lorsque la personne responsable des marchés est le délégué régional :

• Le délégué régional ou son représentant, Président ;

• Le chef des services financiers de la Délégation ou son représentant ;

• Un ou des directeurs d’unités, un ou des responsables de service de la Délégation, un ou des directeurs ou responsables de services centraux désignés par le Président et concernés par le marché public ou l’accord-cadre, ou leurs représentants ;

• Une à cinq personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l'objet du marché ou de l’accord-cadre.

II. – Lorsque la personne responsable des marchés est le directeur de l'UPSACA :

• Le directeur de l'UPSACA ou son représentant, Président ;

• Un directeur d’unité, ou son représentant, désigné par le Président, le cas échéant ;

• Un à deux représentant(s) des délégations, ou un à deux directeur(s) d’institut national, des départements scientifiques ou des directions rattachées à la direction générale concernés par le marché ou l’accord-cadre, ou leur(s) représentant(s) ;

• Une à cinq personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l'objet du marché ou de l’accord-cadre.

III. – A titre provisoire, lorsque la personne responsable des marchés est le directeur de l'INSU :

• Le directeur de l'INSU ou son représentant, Président ;

• Un ou des directeur(s) d’unité, ou son/leurs représentant(s), désigné(s) par le Président, le cas échéant ;

• L'agent comptable principal ou le chef des services financiers directement rattaché au marché public ou à l’accord cadre, ou leur représentant ;

• Une à cinq personne(s) désignée(s) par le Président en raison de sa/leur compétence en fonction de l'objet du marché ou de l’accord-cadre.

Art. 5. – Secrétariat

Le secrétariat de la commission d’appel d’offres est assuré par une personne désignée par le Président.

Art. 6. – Liste nominative des membres de la commission

Dans le cadre de chaque procédure, la liste nominative des membres de la commission est arrêtée par le Président, dans le respect des dispositions de l'article 3.

Art. 7. – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 27 juillet 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS