Décision n° 070078DAJ du 7 novembre 2007 acceptant la libéralité consentie par Mlle Denise LOUIS

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délibération du CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant le testament olographe du 18-03-1973 et son codicille du 24-07-1983 de Mlle Denise LOUIS aux termes duquel cette dernière a institué pour légataires universels, à part égale, « 1°) l’institut de Villejuif (94) pour la recherche Contre le Cancer » ; considérant le jugement du 02-05-2007 rendu par le tribunal de grande instance de Caen partageant le legs consenti par Mlle Denise LOUIS entre le CNRS et l’Institut Gustave Roussy ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès de la testatrice le 19-01-2003.

Art. 1^er. - Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Denise LOUIS.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 7 novembre 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS