Décision n° 07R241DFI du 29 novembre 2007 portant rémunération des rapporteurs et personnalités extérieures au CNRS, membres de la commission permanente des achats (CPA)

Direction des finances

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; INS. n° 07R1580DFI du 30-07-2007 ; DEC. n° 07R226DFI du 29-11-2007.

Art. 1^er. - Le montant de l’indemnisation forfaitaire allouée par dossier au membre rapporteur de la Commission permanente des achats est fixé comme suit :

– 400 euros brut pour un fonctionnaire 

– 447 euros brut pour un non fonctionnaire

Art. 2. - Le montant de l’indemnisation forfaitaire allouée par dossier aux membres extérieurs au CNRS participant à la Commission permanente des achats est fixée comme suit :

– 695 euros brut pour un fonctionnaire

– 778 euros brut pour un non fonctionnaire

Art. 3. – Le paiement de l’indemnisation intervient après service fait, justifié par la production de la convocation à la Commission.

Art. 4. - La décision est applicable rétroactivement pour tous les dossiers examinés dans le cadre de la Commission antérieurement à la date de la présente.

Art. 5. - La dépense correspondante est imputée à l’agrégat 3 du budget des moyens des services centraux, nature NA, centre de coût PAAA 0326.

Art. 6. - Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS