Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1^er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport

Économie, finances et emploi – NOR : ECET0773544A - JO du 29-12-2007, p. 21774, texte n° 38

Vu D. n° 2007-1629 du 19-11-2007 ; traité d'apport de biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à la SA OSEO Innovation, du 26-11-2007 entre l'Etat et la SA OSEO Innovation.

Art. 1^er. - Le traité d'apport susvisé est approuvé et les opérations décrites à l'article 1^er du décret du 19 novembre 2007 susvisé prennent effet le 31 décembre 2007.

Art. 2. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Christine LAGARDE

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,

Eric WOERTH