Décision n° 070150DAJ du 6 décembre 2007 acceptant la libéralité consentie par Mme Geneviève LINOCENT veuve LUBIN

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délibération du CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant le testament du 31-01-2007 de Mme LINOCENT veuve LUBIN aux termes duquel cette dernière a institué parmi ses légataires particuliers « au CNRS » ; considérant qu’il s’agit d’un legs particulier et que le CNRS ne sera pas tenu au paiement du passif de la succession.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte, la libéralité consentie par Mme Geneviève LINOCENT veuve LUBIN.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS