Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Économie, finances et emploi – NOR : ECEM0770845D - JO du 29-12-2007, p. 21771, texte n° 33

Vu traité instituant la Communauté européenne ; directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 mod., not. art. 16, 61 et 69 ; directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 mod., not. art. 7, 67 et 78 ; code général des collectivités territoriales ; ORD. n° 2004-559 du 17-06-2004 mod. ; ORD. n° 2005-649 du 06-06-2005 mod. ; D. n° 2004-1145 du 27-10-2004 mod., not. art. 1^er ; D. n° 2005-1308 du 20-10-2005 mod., not. art. 7 et 47 ; D. n° 2005-1742 du 30-12-2005, not. art. 7 et 48 ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006, not. art. 2.

Art. 1^er. - Le code des marchés publics est modifié comme suit :

1° Les dispositions de l’article 26 sont modifiées comme suit :

a) Au II, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

2° Au III de l’article 27, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

3° Au II de l’article 30, les mots : « 210 000 € HT sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

4° Au 5° du I de l’article 35, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5€150 000 € HT ».

5° Au cinquième alinéa de l’article 36, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

6° Au I de l’article 39, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

7° Les dispositions de l’article 40 sont modifiées comme suit :

a) Au III, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

8° Au 3° du II de l’article 57, les mots : « 5€270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

9° Au 2° du II de l’article 60, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

10° Au 3° du II de l’article 62, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

11° Au 2° du II de l’article 65, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

12° Aux 6° et 7° de l’article 79, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

13° Les dispositions de l’article 85 sont modifiées comme suit :

a) Au I, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 E HT » ;

b) Au III, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT », les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

14° Au III de l’article 144, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

15° Au II de l’article 148, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

16° Au I de l’article 149, les mots : « 5€270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5€150 000 € HT ».

17° Les dispositions de l’article 150 sont modifiées comme suit :

a) Au III, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

18° Au 3° du II de l’article 160, les mots : « 5€270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

19° A l’article 170, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

20° Les dispositions de l’article 172 sont modifiées comme suit :

a) Au I, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 5€270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

Art. 2. - Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I. - Au I de l’article 7, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

II. - Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 € HT ».

III. - Au I de l’article 45, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

Art. 3. - Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I. - Au I de l’article 7, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5€270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

II. - Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 € HT ».

III. - Au I de l’article 47, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

Art. 4. - Au II de l’article 1^er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT ».

Art. 5. - Au II de l’article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

Art. 6. - Les dispositions des articles 1^er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1^er janvier 2008.

Art. 8. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Christine LAGARDE

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,

Michèle ALLIOT-MARIE