Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Enseignement supérieur et recherche - NOR : ESRS0801321D - JO du 24-01-2008, p. 1282 , texte n° 36

Vu L. n° 2007-1199 du 10-08-2007, not. art. 51 ; D. n° 2006-672 du 08-06-2006 ; D. n° 2006-781 du 03-07-2006.

Art. 1^er. - Un comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 susvisée.

Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives.

Il donne son avis sur toute question dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier rapport est transmis le 31 décembre 2008.

Art. 2. - Outre deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives, ce comité comprend douze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences et pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les membres suppléants disposent d'un droit de vote en l'absence du membre titulaire.

Art. 3. - Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.

En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Il entend le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche deux fois par an et consulte régulièrement les organisations représentant les personnels et les étudiants qu'il informe de ses travaux.

Art. 5. - Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Art. 6. - Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 7. - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,

Valérie PÉCRESSE