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Vu L. n° 2001-692 du 01-08-2001 mod., not. art. 21 ; code des pensions civiles et militaires de retraite, not. art. L. 61 ; code de la sécurité sociale, not. art. L. 711-12 ; L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod., not. art. 65 ; L. n° 2007-1822 du 24-12-2007.
Art. 1er. - Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 55,71 %.
Art. 2. - Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 103,5 %.
Art. 3. - Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 6. -5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
Art. 4. - Le décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Art. 6. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric WOERTH
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
André SANTINI