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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod. ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 070120DAJ du 06-09-2007 et n° 070121DAJ du 06-09-2007 ; AG des personnels de la délégation Centre-Est du 14-01-2008.
I - Constitution
Art. 1er. - Il est créé un conseil de service au sein de la délégation régionale Centre-Est.
II - Composition et mode d’élection
II.1 - Composition et désignation des membres
Art. 2. - Le conseil de service de la délégation régionale Centre-Est comprend 16 membres :
– 2 membres de droit : le délégué régional de la circonscription Centre-Est et son adjoint(e) ;
– 8 membres titulaires et 8 membres suppléants élus par le personnel de la délégation Centre-Est parmi les électeurs visés à l’article 4 ;
– 6 membres titulaires et 6 membres suppléants nommés par le délégué régional parmi les personnels relevant de ses services.
La durée du mandat des membres du conseil de service de la délégation Centre-Est est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite ou prorogée par le délégué régional.
Art. 3. - Les élections au conseil de service de la délégation Centre-Est sont organisées dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de la présente décision.
Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal à un tour.
Tout électeur est éligible.
Art. 4. - Sont électeurs :
a) les personnels affectés sur un poste permanent attribué à la délégation Centre-Est ou y exerçant une activité à temps partiel rémunérés par le Centre national de la recherche scientifique ;
b) les personnels non permanents participant à l’activité des services de la délégation Centre-Est depuis au moins un an et répertoriés dans la base LABINTEL.
Art. 5. - Les électeurs sont répartis en un collège unique, regroupant l’ensemble des personnels des services de la délégation Centre-Est remplissant les conditions ci-dessus. Les électeurs élisent 8 représentants titulaires et 8 suppléants.
Art. 6. - Tout membre élu ou nommé du conseil de service quittant définitivement la délégation ou démissionnant, cesse de faire partie de ce conseil. C’est son suppléant qui le remplacera.
En cas d’absence de suppléant, une élection partielle est organisée.
Le mandat des suppléants prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.
II.2 – Mode d’élection des membres
Art. 7. - Nul ne peut être élu s’il n’a pas déposé sa candidature dans les délais impartis.
Le vote par correspondance n’est pas admis ; le vote par procuration est admis en cas d’absence justifiée. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il sera procédé à un tirage au sort à partir de la liste électorale.
Art. 8. - Une commission électorale, dont le rôle est de contrôler et de veiller au bon déroulement des opérations électorales, est constituée.
Pour cette première élection, elle est désignée par le délégué régional, pour les élections suivantes, par le conseil de service sortant.
Ses prérogatives sont les suivantes :
– établir la liste électorale ;
– statuer sur les réclamations concernant l’établissement de la liste électorale ;
– enregistrer les candidatures et arrêter la liste, par ordre alphabétique, des candidatures recevables ;
– organiser le déroulement des élections et notamment statuer sur le bien-fondé du motif invoqué à l’appui d’un vote par procuration ;
– vérifier la régularité des opérations de dépouillement ;
– arrêter et publier les résultats des élections.
Art. 9. - Les candidatures sont adressées à la commission électorale dans le délai prévu dans le calendrier ci-joint.
Art. 10. - Les électeurs votent au moyen d’un bulletin sur lequel les candidats sont inscrits dans l’ordre alphabétique et sur lequel les noms des suppléants figurent en regard des noms des candidats qu’ils sont susceptibles de remplacer.
Les électeurs votent conjointement pour un candidat titulaire et pour son suppléant : si l’un des deux noms est rayé, le vote est considéré comme nul pour le titulaire et le suppléant.
Chaque électeur devra cocher au maximum huit noms de candidats, correspondant au nombre de sièges à pourvoir, auxquels sont associés les suppléants.
Par ailleurs, un nombre de cases cochées supérieur au nombre de sièges à pourvoir entraîne la nullité du bulletin de vote.
Toute adjonction, modification, surcharge ou signe de reconnaissance entraîne également la nullité du bulletin de vote.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le tirage au sort déterminera successivement le nom du titulaire puis le nom du suppléant.
Art. 11. - Le dépouillement du scrutin s’effectuera dans les locaux de la délégation, sous contrôle de la commission électorale.
Les résultats seront proclamés le jour même par le Président de la commission électorale, à la fin de l’opération de dépouillement. A l’issue des opérations de vote, le Président de la commission électorale rédige un procès-verbal contresigné par les membres de la commission. Le procès-verbal sera publié sur l’intranet de la délégation et affiché dans les locaux de la délégation.
Les contestations éventuelles sur la validité de l’élection sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la commission électorale qui statue dans un délai de cinq jours.
III - Compétence
Art. 12. - Le conseil de service de la délégation Centre-Est a un rôle consultatif.
Il est consulté et informé par le délégué régional sur :
– la politique de recrutement et notamment les demandes de postes à pourvoir tant quantitativement que qualitativement ;
– les moyens budgétaires à demander pour la délégation Centre-Est et la répartition de ceux qui lui sont alloués ;
– la politique de formation permanente au sein de la délégation Centre-Est ;
– toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la délégation Centre-Est et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.
Le délégué régional peut, en outre, consulter le conseil de service sur toute autre question concernant la délégation Centre-Est.
Le conseil de service de la délégation Centre-Est est tenu informé par le délégué régional de la politique du CNRS et de son incidence sur la structure et le fonctionnement de la délégation.
IV - Fonctionnement
Art. 13. - Le conseil de service est présidé par le délégué régional Centre-Est. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres.
Peut être invitée, à titre consultatif, toute personne dont le délégué régional ou un tiers au moins des membres du conseil estimerait la présence nécessaire en raison des points inscrits à l’ordre du jour.
Le président arrête l’ordre du jour de chaque séance ; celui-ci comporte toute question, relevant de la compétence du conseil de service, inscrite à l’initiative de son président ou demandée par plus d’un tiers des membres de ce conseil. L’ordre du jour est affiché, huit jours avant la réunion, dans les locaux des différents services de la délégation Centre-Est.
Le président établit, signe et assure la diffusion d’un relevé de conclusions de chacune des séances.
Art. 14. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Nancy, le 14 janvier 2008.
Pour le directeur général et par délégation :
Le délégué régional Centre-Est,
Michel RETOURNA