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Art. 1er. – Typologie des actes administratifs et contractuels du CNRS
1.1. – Actes administratifs
Les actes administratifs du CNRS comprennent :
– les décisions, qui incluent outre les décisions au sens « classique » du terme, les tableaux et subventions versées par le CNRS ;
– les circulaires, les instructions, les procédures qualité et les notes.
1.2. – Actes contractuels
Les actes contractuels du CNRS comprennent les accords-cadres (ou conventions-cadres, accords-généraux), les contrats et les conventions (ou protocoles, accords).
Les actes administratifs et contractuels précités sont définis à l’annexe n° 1 de la présente décision.
Art. 2. – Numérotation des actes administratifs et contractuels du CNRS
Les actes précités à l’article 1er font l’objet d’une numérotation normalisée.
Le numéro normalisé est composé d’une succession de 11 à 13 caractères qui sont organisés comme suit :
1. Code « Nature de l’acte » (3 lettres)
2. Année d’émission (2 chiffres)
3. Numéro d’ordre dans la séquence annuelle (4 chiffres)
4. Code « Service émetteur » (2 à 4 caractères)
Les codes « Nature de l’acte » et « Service émetteur » sont listés à l’annexe n° 2 de la présente décision.
Art. 3. – Publication des actes administratifs
3.1. – A l’exception des notes, les actes administratifs visés à l’article 1.1 font obligatoirement l’objet d’une publication au Bulletin officiel du CNRS, après leur signature.
Le service émetteur de l’acte assure sa transmission au service en charge du Bulletin officiel du CNRS.
3.2. – Les actes contractuels ne font pas l’objet d’une publication au Bulletin officiel du CNRS.
Art. 4. – Dispositions diverses
4.1. – Les textes suivants sont abrogés :
– Décision n° 61/90 du 19 mars 1990 modifiée instituant une numérotation rationalisée des textes concernant la gestion du CNRS ;
– Circulaire n° 900217SOSI du 31 juillet 1990 modifiée fixant les modalités d'application de la numérotation rationalisée des textes concernant la gestion du CNRS ;
– Circulaire n° 97P030DSI du 20 mai 1997 modifiée relative à la numérotation rationalisée des textes ;
– Circulaire n° 000108DCAJ du 6 mars 2000 modifiée relative à la typologie des actes administratifs du CNRS ;
– Circulaire n° 02POO1DSI du 5 avril 2002 relative à la typologie des actes administratifs du CNRS.
4.2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du CNRS.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,
Alain RESPLANDY-BERNARD
Annexe n° 1 à la décision n° 080001DAJ relative aux actes administratifs et contractuels du CNRS
La présente annexe définit les actes d’organisation et de gestion du CNRS cités à l’article 1er de la décision n° 080001DAJ.
I. Actes administratifs
a) Les décisions
Définition :
Les actes administratifs ayant juridiquement le caractère de décision sont ceux qui modifient l’état du droit (décision réglementaire) ou la situation juridique de leur destinataire (décision individuelle).
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle.
Les actes individuels sont ceux qui concernent une personne déterminée.
Ces actes s'appellent au CNRS des « décisions », ce qui permet de bien les distinguer des « arrêtés » ministériels, notamment ceux émanant du ministère de tutelle.
Exemples :
Décisions de titularisation, de nomination, de délégation de signature, de création ou renouvellement ou de suppression de structures, …
Cas particuliers :
Parmi les décisions, deux types d’actes font l’objet d’un code particulier déterminé soit en fonction de leur contenu soit en fonction de leur forme :
– Les décisions portant attribution de subvention ;
– les décisions dont le contenu ne peut être présenté que sous la forme d'un tableau.
Exemples :
Barème de rémunération, grille indiciaire des personnels, barème de primes, …
b) Les circulaires, les instructions, les procédures qualité, les notes
Définitions :
Les circulaires, les notes, les instructions et les procédures qualité n’édictent pas de règles nouvelles. Ils ont pour objet d'exposer une politique, de commenter, d'interpréter une législation ou une réglementation, et/ou d’en déterminer les modalités d’application en interne, au sein des entités concernées.
• Circulaires :
Il s’agit des textes qui indiquent notamment les façons de procéder, les précautions à prendre, les contrôles à exercer, les délais à observer relatifs à l’application d’une loi ou d’un règlement.
Les circulaires ont une portée générale et permanente.
Exemple :
Circulaire CIR. n° 060002DRH du 20 juin 2006 d’application par le CNRS des dispositions d’attribution des chèques emploi-service universels préfinancés.
• Instructions :
Ce terme est réservé aux instructions de procédure éditées par le bureau de pilotage et de coordination (BPC) du secrétariat général.
Exemple :
Instruction de procédure INS. n° 040003BPC du 23 décembre 2004 spécifiant les circuits de traitement d'un legs ou d'un don au profit du CNRS ainsi que les règles de gestion applicables.
• Procédures qualité :
Il s’agit des textes définissant les procédures et normes « qualité » au CNRS.
Exemple :
La procédure qualité « Protection et transfert des résultats de la recherche / 1- Projet de valorisation et gestion de la propriété intellectuelle » PRQ. n° 040002BPC du 5 novembre 2004.
• Notes :
Il s’agit de textes qui donnent des consignes (note d’instruction) ou qui transmettent une ou des informations (note d’information).
Les notes peuvent exposer, par exemple, des faits, des recommandations, des mesures prises ou à prendre, des solutions ou, le cas échéant, décrire des opérations à effectuer.
Exemple :
Note du 29 mai 2007 du Secrétaire général aux Délégués régionaux relative à l’adhésion du CNRS à des associations loi 1901.
II. Actes contractuels
Définitions :
• Accords-cadres :
L’accord-cadre (convention-cadre, accord-général) est une convention conclue entre le CNRS et un partenaire ayant pour but de définir le périmètre scientifique de la coopération, les méthodes de travail et les règles de collaboration.
L’accord-cadre définit en particulier, la structure de suivi de la coopération (conseil d’orientation, comité de pilotage, comité de valorisation) ainsi que les règles de répartition de la propriété intellectuelle, les règles d’exploitation des résultats issus de ces collaborations, de publication et de confidentialité. Ces règles seront applicables à toutes les unités du CNRS qui contracteront avec ce partenaire.
Cet accord facilite ainsi la conclusion de contrats spécifiques de collaboration (contrat de recherche, création de structure de recherche, thèses). Il offre un cadre d'échanges réguliers d'informations entre le partenaire et le CNRS.
Les contrats spécifiques de collaboration sont ensuite établis en faisant référence à cet accord-cadre ; il suffit alors de préciser les aspects scientifiques, techniques et financiers.
Les accords-cadres (code ACC) ont la spécificité d'ouvrir un cadre contractuel général à la passation de conventions particulières.
• Contrats et conventions :
Selon l'article 1101 du Code civil le contrat se définit comme une convention :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »
Les termes « contrat », « convention » sont utilisés indifféremment. En fait, « contrat » désigne plutôt le document et « convention » désigne plutôt le contenu du contrat, c'est-à-dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
Les appellations données aux contrats (protocole, accord, …) ne posent pas de difficultés ; celle-ci est de toute façon choisie par les parties à la signature de l'acte et, outre le terme générique de « contrat », le vocabulaire en usage désigne clairement l'acte comme contractuel.
Les contrats du CNRS visés par le système de numérotation normalisée sont ceux dont l'objet relève de la collaboration scientifique.
Le même code (CON) couvre l'ensemble de ces actes contractuels, quelle que soit leur appellation (contrat, protocole, convention).
Annexe n° 2 à la décision n° 080001DAJ relative à la codification des actes et des services émetteurs du CNRS
La présente annexe établit la liste des codes en usage au sein du CNRS se rapportant, d’une part à la nature de l’acte, d’autre part au service émetteur de celui-ci.
I. Code « Nature de l’acte »
a) Actes administratifs
– Décision : DEC
– Circulaire : CIR
– Note : NOT
– Instruction : INS
– Tableau de bord, Grille indiciaire, Tarif : TAB
– Subvention : SUB
– Procédure qualité : PRQ
b) Actes contractuels
– Contrat, protocole, accord, convention, : CON
– Accord-cadre, convention-cadre, accord-général : ACC
II. Code « Service émetteur »
a) Direction générale et instances ou services rattachés :
– DGAL : Direction générale
– FSD : Fonctionnaire de sécurité défense
– IGHS : Inspection générale de l’hygiène et de la sécurité
b) Départements scientifiques :
– CHIM : Chimie
– EDD : Environnement et développement durable
– MPPU : Mathématiques, physique, planète et univers
Départements scientifiques en correspondance des instituts nationaux :
– PU : Planète et univers
– PNPP : Physique nucléaire et physique des particules
– SDV : Sciences du vivant
– SHS : Sciences humaines et sociales
– ST2I : Sciences et technologies de l’information et de l’ingénierie
c) Instituts nationaux :
– IN2P3 : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
– INSU : Institut national des sciences de l’univers
d) Directions fonctionnelles :
– DAE : Direction des affaires européennes
– DAI : Direction de l’audit interne
– DCOM : Direction de la communication
– DPA : Direction des partenariats
– DPI : Direction de la politique industrielle
– DRI : Direction des relations internationales
e) Secrétariat général et instances ou services rattachés :
– SG : Secrétariat général
– BPC : Bureau de pilotage et de coordination
– DAJ : Direction des affaires juridiques
– DFI : Direction des finances
– DRH : Direction des ressources humaines
– DSI : Direction des systèmes d’information
– ELEC : Organisation des élections
– IPAM : Indicateurs, programmation et allocation des moyens
– SGCN : Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique
– USAR : Unité support de l’Agence nationale de la recherche
f) Délégations régionales :
– DRXX (XX : numéro de la Délégation) : Délégations régionales
g) Agence comptable principale :
– ACP : Agence comptable principale