Décision n° 080049DAJ du 17 novembre 2008 fixant les modalités de vote pour l’élection au conseil d’administration du CNRS

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 4 ; D. du 19-01-2006 ; A. du 29-05-2008 ; DEC. n° 040070DAJ du 20-09-2004 ; protocole d’accord relatif à la mise en place expérimentale du vote électronique au CNRS ; avis du comité technique paritaire du 18-06-2008.

Art. 1^er. – Objet

Conformément à l’arrêté du 29 mai 2008 et au protocole d’accord susvisés, la présente décision définit les modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Art. 2. – Organisation des élections

2.1. – L’organisation de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique est placée sous la responsabilité de l’UPS n° 2299 - Organisation des élections.

2.2. – Une commission électorale, donnant son avis sur la recevabilité des candidatures et participant au bureau de vote lors des journées de dépouillement, assiste cette unité.

2.3. – Le calendrier des opérations électorales, arrêtant notamment les dates d’ouverture et de clôture du scrutin, est fixé par décision du directeur général.

Art. 3. – Système de vote

3.1. – Le vote s’effectue par un système de vote électronique via Internet.

3.2. – Une solution de vote papier par correspondance est mise en place pour les électeurs qui ne sont pas en situation de recourir au vote électronique pour des motifs techniques.

Les demandes de vote par correspondance doivent être motivées et adressées, par courrier, fax ou courriel, dans les délais fixés par le calendrier électoral, auprès du délégué pour les élections, qui les soumet, pour avis, à la commission électorale.

Art. 4. – Matériel de vote

I. – Dispositions communes au vote électronique et au vote par correspondance

4.1. – Le matériel de vote, dont les professions de foi des listes de candidats, est adressé à chaque électeur, par le délégué pour les élections, à la date fixée par la décision arrêtant le calendrier électoral.

II. – Dispositions spécifiques au vote électronique

4.2. – Les électeurs appelés à voter par voie électronique reçoivent également :

– les instructions de vote spécifiques à ce type de vote

– leurs codes d'accès au site sécurisé de vote

III. – Dispositions spécifiques au vote par correspondance

4.3. – Les électeurs qui votent par correspondance reçoivent également :

– les instructions de vote spécifiques à ce type de vote ;

– un bulletin de vote ;

– une enveloppe de vote ;

– une enveloppe retour T portant l’adresse de réexpédition.

Art. 5. – Procédure de vote

I. – Dispositions communes au vote électronique et au vote par correspondance

5.1. – Le calendrier électoral fixe, pour les opérations de vote par Internet, les dates d'ouverture et de blocage du système de vote électronique.

5.2. – Le vote par correspondance débute à la date d’envoi du matériel de vote et prend fin aux dates fixées par le calendrier des élections.

II. – Dispositions spécifiques au vote électronique

5.3. - Avant l’ouverture du système de vote un contrôle de l’urne électronique et de la liste d’émargement est effectué par la commission électorale ou ses représentants.

5.4. – Chaque électeur votant par voie électronique :

– accède au site sécurisé de vote au moyen d’un ordinateur connecté au réseau Internet ;

– s’authentifie à l’aide de son code d’identification unique, confidentiel et personnel et du code d'accès fourni ;

– exprime son vote en sélectionnant la liste de son choix, puis en validant son choix ;

– a la possibilité d’imprimer l’accusé réception de l'acte de vote qui s’affiche dès la validation de celui-ci.

5.5. – A l’heure et au jour de clôture du scrutin (heure universelle), le système de vote électronique est verrouillé et l’urne électronique scellée rendant le vote impossible.

III. – Dispositions spécifiques au vote par correspondance

5.6. – Chaque électeur vote par correspondance à l'aide du matériel de vote qui lui a été adressé.

A peine de nullité, le bulletin de vote ne doit comporter ni adjonction, ni modification, ni signe de reconnaissance.

L’électeur insère le bulletin de vote dans l’enveloppe de vote et introduit celle-ci dans l’enveloppe retour T qui doit être, à peine de nullité, revêtue de son nom et de sa signature.

L’enveloppe retour T doit parvenir à l’adresse indiquée avant la date de clôture du scrutin.

Art. 6. – Dépouillement

6.1. – Le délégué pour les élections, assisté par les membres de la commission électorale, procède au dépouillement.

Le dépouillement du vote électronique a lieu avant le dépouillement du vote par correspondance.

6.2. – Le délégué pour les élections et les personnes désignées par la commission électorale parmi ses membres sont dépositaires des « clefs » de dépouillement.

A l'aide de ces clefs, ceux-ci récupèrent, pour la commission électorale, la liste d'émargement et les résultats des votes enregistrés dans le système de vote électronique.

Le dépouillement du vote électronique clos, l’urne électronique est de nouveau scellée pour permettre la conservation des votes pendant la période de contestation définie à l’article 15 de l’arrêté susvisé.

6.3. – À l’issue du dépouillement du vote électronique, le délégué pour les élections, assisté par la commission électorale, procède aux opérations de dépouillement du vote par correspondance.

Un contrôle de ces votants est effectué sur la liste d’émargement des votes par Internet pour éviter tout risque de double vote. Les votes reçus sont émargés sur la liste des électeurs votant par correspondance.

Après extraction du bulletin de l’enveloppe de vote, la commission procède au décompte des suffrages attribués à chacune des listes.

Les enveloppes et bulletins litigieux sont soumis à la commission électorale qui peut les déclarer valables, nuls ou blancs.

6.4. – Les décomptes des suffrages du vote (électronique et par correspondance) sont consolidés et constituent le résultat du scrutin permettant l’attribution des sièges.

Art. 7. – Résultats et procès verbal

A l’issue des opérations de dépouillement, le délégué pour les élections proclame les résultats et rédige un procès verbal, contresigné par les membres de la commission électorale.

Ce procès verbal est consultable, au siège de l’UPS « Organisation des élections » par toute personne intéressée qui en fait la demande.

Art. 8. – Conservation

L’urne et la liste d’émargement électroniques ainsi que les documents liés au scrutin sont conservés par le délégué pour les élections jusqu’à épuisement des délais de recours contentieux.

Art. 9. – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 17 novembre 2008.

Le directeur général,
Arnold MIGUS