Décision n° 090009DAJ du 30 janvier 2009 modifiant la décision fixant les règles de composition des CAO au CNRS pour les achats soumis au code des marchés publics

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 070100DAJ du 27-07-2007 mod.

Art.  1^er. – La décision n° 070100DAJ du 27 juillet 2007 susvisée est modifiée ainsi qu’il suit :

I. – A l’article 1^er les mots : « En application de l’article 21 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Pour les marchés publics conclus en application du code des marchés publics, dont le montant est égal ou supérieur à 133 000 € HT ».

II. – A l’article 4, les mots : « Les autres modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l’article 25 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Elle dresse procès verbal de ses réunions ».

III. – A l’article 5.I, les mots : « la composition du jury est définie à l’article 8.III du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « sont membres de la commission d’appel d’offres du groupement, un représentant de chaque membre du groupement. La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant ».

IV. – A l’article 7, les mots : « dans le délai prévu à l’article 25 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « avant la date prévue pour la réunion ».

Art. 2. – La présente décision, prenant effet le 20 décembre 2008, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Le directeur général,
Arnold MIGUS