Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi [prorogation pour une durée de 5 ans notamment du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Article 127 du code des marchés publics et du Conseil supérieur de la propriété industrielle - Articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle]

Economie, industrie et emploi

JO du 07-06-2009, texte n° 6

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