Décision n° 090018DAJ du 19 mai 2009 fixant les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des jurys de concours et des jurys relatifs aux marchés de conception-réalisation

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006 mod. ; DEC. n° 070099DAJ du 27-07-2007 mod.

Article Préambule - La présente décision fixe les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des jurys de concours et des jurys relatifs aux marchés de conception-réalisation.

Elle s’applique aux marchés publics et accords-cadres conclus en application des dispositions du code des marchés publics.

Art. 1^er. – Constitution et composition du jury de concours

I. Constitution

En application des dispositions de l’article 24.I du code des marchés publics, il est constitué un jury pour les procédures de concours.

II. Composition

Composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours, le jury comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative :

Membres à voix délibérative :

– La personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

– Un ou des directeurs d’unités et/ou un ou des directeurs ou responsables de services centraux et/ou régionaux désignés par le Président et concernés par le concours, ou leurs représentants ;

– Le directeur des finances, ou son représentant ;

– Une à cinq personnalité(s) désignée(s) par le président en raison de sa/leur compétence au regard de l’objet du concours.

Membres à voix consultative :

– Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

– Le comptable assignataire des paiements, ou son représentant ;

– Tout agent de la personne responsable des marchés dont la compétence est jugée utile par le président ;

– Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Art. 2. – Constitution et composition du jury relatif aux marchés de conception-réalisation

I. Constitution

En application des dispositions de l’article 69 du code des marchés publics, il est constitué un jury pour les marchés de conception-réalisation.

II. Composition

Le jury est composé dans les conditions fixées au II de l’article 1^er de la présente décision.

Ce jury est complété par des maîtres d'œuvre désignés par la personne responsable des marchés. Indépendants des candidats et de la personne responsable des marchés, ces maîtres d'œuvre sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du jury.

Art. 3. – Règles de fonctionnement du jury de concours et du jury relatif aux marchés de conception-réalisation

I. Convocation

Une convocation est adressée aux membres du jury au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

II. Secrétariat

Tout jury dispose d’un secrétariat.

Ce secrétariat est assuré par une personne désignée par le président.

III. Liste nominative des membres du jury

Dans le cadre de chaque procédure, la liste nominative des membres du jury est fixée par le président conformément aux dispositions des articles 1^er et 2 de la présente décision.

Art. 4. – Dispositions finales 

I. Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1^er mai 2009.

II. Abrogations

A compter du 1^er mai 2009, les décisions n° 070100DAJ et n° 070101DAJ du 27 juillet 2007 modifiées sont abrogées. Ces décisions demeurent cependant applicables, en tant que de besoin, aux marchés publics et aux accords-cadres en cours d’exécution ou pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 1^er mai 2009.

III. Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

Le directeur général,
Arnold MIGUS