Décret n° 2009-1082 du 1^er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ecologie, énergie, développement durable et mer, technologies vertes et négociations sur le climat

JO du 03-09-2009, texte n° 1

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