Décision n° 090083DAJ du 13 octobre 2009 acceptant la libéralité consentie par M. Francis PERAN

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délib. CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant termes testament authentique du 08-11-1997 de F. PERAN aux termes duquel ce dernier a institué pour légataire universel « l’Institut Villejuif à Paris » ; état des forces et des charges de la succession à la date du décès du testateur le 16-12-1997 ; considérant le jugement du 24-11-2004 rendu par le TGI de Morlaix partageant le legs universel consenti par F. PERAN entre le CNRS pour son Institut de recherche sur le cancer et l’Institut Gustave Roussy confirmé cour d’appel de Rennes arrêt du 13-06-2007.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par M. Francis PERAN.

Art. 2. – La décision n° 050008DAJ du 31 janvier 2005 [acceptant la libéralité consentie par M. Francis PERAN] est abrogée.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 13 octobre 2009.

Le directeur général,
Arnold MIGUS