Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

JO du 31-12-2009, texte n° 156

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