Décision n° 100014DAJ du 21 janvier 2010 portant détermination des niveaux d’évaluation des besoins et désignation des personnes responsables des marchés au CNRS

DAJ

Vu L. de programme n° 2006-450 du 18-03-2006, not. art. 30 ; ordonnance n° 2005-649 du 06-06-2005 mod. ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 2006-975 du 01-08-2006 ; D. n° 2007-590 du 25-04-2007 ; D. du 21-01-2010 ; DEC. du 02-12-1987 ; DEC. du 24-07-1992 mod. ; DEC. n° 040004DAJ du 20-01-2004 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod.

Art. 1^er. - Niveaux d’évaluation des besoins

– Les besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service sont évalués au niveau de la structure opérationnelle de recherche ou de service concernée.

– Les besoins des services de chaque délégation, ou des services centraux, dont celle-ci assure la gestion, sont évalués au niveau de la délégation concernée.

– Les besoins d’intérêt général du CNRS ainsi que les besoins d’intérêt général ressortissant aux projets scientifiques nationaux de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) et de l'Institut national des sciences de l'Univers (INSU) sont évalués, pour chacun, au niveau national.

– Les besoins de la direction des systèmes d’information sont évalués au niveau de ladite direction.

Art. 2. - Personnes responsables des marchés de fournitures, de services et de travaux

Les personnes chargées au nom du pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés ou des accords-cadres sont dénommées : « personnes responsables des marchés ».

I. – Structures opérationnelles de recherche ou de service

Les directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service sont désignés personnes responsables des marchés :

a) pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services destinés à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve de l’article 2.III,

b) pour les marchés subséquents aux accords-cadres passés par la direction déléguée aux achats ou les délégations dont ils dépendent destinés à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés,

c) pour procéder à la remise en compétition et/ou au choix de l’attributaire du bon de commande, dans le cadre des marchés multi-attribués passés par la direction déléguée aux achats ou les délégations dont ils dépendent, destiné à assurer la couverture des besoins de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, dans la limite des crédits notifiés.

II. – délégations

II. A – Dispositions générales

Les délégués régionaux sont désignés personnes responsables des marchés :

a) pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux d'un montant supérieur au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services destinés à assurer la couverture des besoins de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service, qui leur est rattachée, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve de l’article 2.III,

b) pour les marchés et accords-cadres de fournitures, de prestations de services et de travaux destinés à assurer la couverture des besoins des services des délégations, dans la limite des crédits notifiés et sous réserve de l’article 2.III,

c) pour les marchés subséquents aux accords-cadres passés par la direction déléguée aux achats destinés à assurer la couverture des besoins des services des délégations, dans la limite des crédits notifiés.

II. B – Dispositions particulières

Le délégué régional pour la circonscription « Ile-de-France Ouest et Nord » et le délégué régional pour la circonscription « Midi-Pyrénées » sont désignés personnes responsables des marchés pour les marchés et accords-cadres de fournitures et prestations de services, d'un montant supérieur au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services, entrant dans le champ de compétence de la direction des systèmes d’information, dans la limite des crédits qui leur sont notifiés.

III. – Direction déléguée aux achats

Le directeur délégué aux achats est désigné personne responsable des marchés pour les marchés et accords-cadres de fournitures et prestations de services destinés à couvrir les besoins :

de l’IN2P3 et de l’INSU pour les projets scientifiques nationaux d'un montant supérieur ou égal au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services, destinés à couvrir les besoins communs gérés par les services centraux concernant les structures opérationnelles de recherche ou de service et/ou les délégations.

IV. – Direction des systèmes d’information

Le directeur des systèmes d’information est désigné personne responsable des marchés pour les marchés et accords-cadres de fournitures et prestations de services, d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services, entrant dans le champ de compétence de la direction des systèmes d’information, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés.

Art. 3. - Coordination des commandes au sein d’une même délégation

a) Nonobstant les dispositions de l’article 2.III, les personnes responsables des marchés désignées à l’article 2.I. et dépendant territorialement d’une même délégation peuvent, pour les besoins communs d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite des crédits qui leur sont notifiés, recourir à la coordination de leurs commandes.

Dans ce cas, le recours à la coordination de commandes fait l’objet d’un document commun signé par les intéressés et mentionnant parmi eux la personne responsable des marchés.

b) Nonobstant les dispositions de l’article 2.III, les personnes responsables des marchés désignées à l’article 2.I. et dépendant territorialement d’une même délégation peuvent, pour les besoins communs d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite des crédits qui leur sont notifiés, recourir à la coordination de leurs commandes.

Dans ce cas, le recours à la coordination de commandes fait l’objet d’un document commun signé par les intéressés, mentionnant en qualité de personne responsable des marchés, le délégué régional dont elles dépendent territorialement.

Art. 4. - délégation de signature

Les personnes responsables des marchés désignés aux articles 2 et 3 peuvent, dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent placé sous leur autorité.

Toutefois, les personnes responsables des marchés désignés à l'article 2.I. ne peuvent déléguer leur signature qu'à des agents placés sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d'une délégation de signature de l'ordonnateur secondaire.

Art. 5. - Dispositions particulières

En tant que de besoin, le président du CNRS peut, par décision particulière, déroger aux dispositions des articles 2 et 3 susvisés et attribuer la qualité de personne responsable des marchés à une autorité différente.

Art. 6. - Entrée en vigueur et publication

La présente décision, qui prend effet le 21 janvier 2010, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

Le Président,
Alain FUCHS