Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010

Santé et sports

JO du 02-05-2010, texte n° 30

Cette convention est disponible dans son intégralité sur le site de légrifrance, à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022153988&dateTexte=&categorieLien=id